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Action antitrust
Action de trespass
Action de violation de la législation antitrust
Action en contrefaçon
Action en covenant
Action en violation de la législation antitrust
Action pour atteinte
Action pour violation
Action pour violation de covenant
Action pour violation du droit de propriété
Affaire relevant des lois antitrust
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Intenter des actions en violation de droits antérieurs
Poursuite en contrefaçon
Protection contre la violation de secret
Sécurité de la violation de secret
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «action pour violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour violation de covenant

action on the covenant


action de trespass | action pour atteinte | action pour violation du droit de proprié

action of trespass


action en covenant | action pour violation de covenant

action of covenant


action en contrefaçon [ poursuite en contrefaçon | action pour violation ]

infringement action [ action for infringement | infringement suit ]


action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]

antitrust suit [ anti-trust suit ]


intenter des actions en violation de droits antérieurs

to invoke claims for infringement of earlier rights


action de violation de la législation antitrust

anti-trust suit


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret

safety from disclosure


violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11 (1) Dans une action en violation à l’égard d’un circuit intégré dans lequel est incorporée une topographie enregistrée ou une partie importante de celle-ci et qui est exploité commercialement au Canada par le propriétaire de la topographie ou avec son consentement, le seul recours ouvert au demandeur parmi ceux qui sont mentionnés à l’article 9 est l’injonction dans le cas où le défendeur démontre qu’au moment de la violation il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de soupçonner que la topographie était enregistrée.

11 (1) Where an integrated circuit product that incorporates a registered topography or a substantial part thereof is commercially exploited in Canada by or with the consent of the owner of the registered topography and an action for infringement is commenced in respect of an act of infringement committed after that commercial exploitation, the plaintiff is not entitled to any relief under section 9 other than by way of an injunction if the defendant establishes that, at the time of the infringement, the defendant was not aware and ha ...[+++]


12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’action pour violation de la protection visant réparation par le paiement de redevances ou le recouvrement de profits perçus ou de dommages-intérêts ou l’imposition de dommages punitifs se prescrit par trois ans à compter de la violation.

12 (1) Subject to subsection (2), no royalties, damages, profits or punitive damages may be awarded for any act of infringement committed more than three years before the commencement of the action for infringement.


(2) La demande peut se faire par la production d’un avis de requête, prendre la forme d’une demande reconventionnelle dans le cas d’une action pour violation de la protection, ou d’une réclamation dans le cas d’une action en réparation additionnelle faite sous le régime de la présente loi.

(2) An application under subsection (1) may be made by the filing of an originating notice of motion, by counter-claim in an action for infringement or by statement of claim in an action claiming additional relief under this Act.


Toutefois, dans les actions en violation des lois sur l'environnement, nombre d'obstacles inhérents à ces types de poursuites doivent être surmontés.

However, numerous obstacles associated with these types of prosecutions stand in the way of pursuing violations of environmental legislation.


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H. considérant que le Parlement note avec préoccupation ce que signale le rapport de l'OHMI, à savoir qu'il existe auprès d'une minorité non négligeable d'Européens un certain niveau de tolérance en faveur de l'idée que les violations de la propriété intellectuelle pourraient être considérées acceptables ; considérant qu'il existe un manque de connaissances adaptées quant à l'importance sociale et culturelle des DPI et des actions considérées comme des violations de ces droits, et, particulièrement chez les jeunes Européens, une ign ...[+++]

H. whereas Parliament notes with concern what the OHIM report points out regarding the existence ofa certain level of tolerance among a significant minority of Europeans for the idea that IPR infringements could be considered acceptable ; whereas there is a lack of adequate knowledge of the social and cultural importance of IPR and of the actions considered as infringements of them, and a lack of awareness, especially among young Europeans, of the potential consequences of IPR infringements on the EU economy and society, and on the general safety of citizens; whereas it is necessary and possible to run suitable user awar ...[+++]


Le gouvernement, dans sa sagesse, a créé une disposition concernant l'action en protection de l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais cette disposition restreint les actions aux violations de la loi en question.

The government, in its wisdom, did create an environmental protection action under the Canadian Environmental Protection Act, but that action restricts actions related to violations of the Canadian Environmental Protection Act.


La Commission a intenté des actions pour violation afin de répondre à cette situation.

The Commission is pursuing infringement cases to respond to this situation.


Qu’est-ce qui laisse penser que la CIA, ou d’autres services de sécurité, a mené, probablement à l’insu de nos gouvernements, des actions en violation des droits et libertés fondamentaux?

What are the indications that the CIA, or other security services, quite possibly without our governments’ knowledge, have taken action that contravenes the fundamental rights and freedoms?


6. invite tous les États membres à mettre en œuvre intégralement la législation existante dans l'UE et à réaliser leurs objectifs nationaux; demande à la Commission, le cas échéant, de mener une action pour violation;

6. Calls upon all Member States to implement existing EU legislation fully and to comply with their national targets; calls on the Commission to take infringement action where appropriate;


- la multiplication des actions pour violation dans chaque État;

- to avoid multiplying actions against breaches of the law at Member State level;


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