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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action avec droit de vote subordonné
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote limité
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à droit de vote privilégié
Action à droit de vote subalterne
Action à vote multiple
Action à vote plural
Action à vote subalterne
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation

Traduction de «action à droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]

subordinate voting share [ subordinated voting share ]


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple

multiple voting share


action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne

subordinate voting share


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


action à droit de vote privilégié | action à vote plural

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights




vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
parmi les droits attachés aux actions, le droit de vote des actions propres doit être en tout cas suspendu.

among the rights attaching to the shares, the right to vote attaching to the company's own shares must in any event be suspended.


parmi les droits attachés aux actions, le droit de vote des actions propres est en tout cas suspendu.

among the rights attaching to the shares, the right to vote attaching to the company's own shares shall in any event be suspended.


parmi les droits attachés aux actions, le droit de vote des actions propres est en tout cas suspendu;

among the rights attaching to the shares, the right to vote attaching to the company's own shares shall in any event be suspended;


Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d’étendre l’application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes.

As regards rights other than the right to vote, Member States are free to extend the application of these minimum standards also to non-voting shares, to the extent that those shares do not enjoy such standards already.


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1. La présente directive fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.

1. This Directive establishes requirements in relation to the exercise of certain shareholder rights attaching to voting shares in relation to general meetings of companies which have their registered office in a Member State and whose shares are admitted to trading on a regulated market situated or operating within a Member State.


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'e ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'e ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.


Cette situation est comparable à la détention d'actions sans droit de vote. Celles-ci donnent en principe droit à des dividendes plus élevés que les actions ordinaires.

The situation can be compared to non-voting shares, which normally pay higher dividends than ordinary shares.


-10 % d'actions sans droit de vote d'un même émetteur,

-10 % of the non-voting shares of any single issuing body;


Il ne peut acquérir plus de 10% d'actions sans droit de vote, d'obligations ou d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur, ni 25% des parts d'un même OPCVM ou de tout autre organisme de placement collectif.

It may acquire no more than 10 % of the non-voting shares, debt securities or money market instruments of any single issuing body, or 25 % of the units of any single UCITS or other collective investment undertaking.




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action à droit de vote ->

Date index: 2021-05-03
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