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Action avec droit de vote
Action avec droit de vote subordonné
Action donnant droit de vote
Action multivotante
Action nominative à vote plural
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote limité
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à droit de vote privilégié
Action à droit de vote subalterne
Action à vote multiple
Action à vote plural
Action à vote subalterne
Titre comportant droit de vote

Traduction de «action à vote plural » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple

multiple voting share


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]




action à droit de vote privilégié | action à vote plural

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights


action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne

subordinate voting share


action nominative à vote plural

registered shares carrying plural voting rights


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]

subordinate voting share [ subordinated voting share ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.

When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.


Un investisseur peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou d’autres instruments similaires qui, s’ils étaient exercés ou convertis, pourraient lui conférer des droits de vote supplémentaires ou réduire les droits de vote d’un tiers en ce qui concerne les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (appelés ci-après «droits de vote potentiels»).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity additional voting power or to reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (ie potential voting rights).


– la portée de la règle sur la mini-neutralisation des mesures défensives (article 11) : elle fixe des restrictions inopposables au transfert de titres et au droit de vote tels que définis dans les statuts ou dans des accords contractuels conclus entre la société cible et ses actionnaires (ou, bien évidemment, entre les actionnaires eux-mêmes) ; elle ne traite pas des actions à vote plural ou des actions privilégiées, contrairement à ce que recommandait le rapport ;

- the scope of the mini-breakthrough rule (Article 11): it makes unenforceable restrictions on the transfer of securities and on voting rights contained in articles of association or in contractual agreements between offeree and its shareholders, or indeed between shareholders themselves. It does not address shares with differential voting rights or golden shares, as recommended in the Winter Report;


Les actions à vote plural ont tendance, à long terme, à consolider des structures d’entreprises déficientes.

Over time, the various voting values tend to consolidate deficient corporate structures.


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Les actions à vote plural constituent un système clair et simple.

Different voting values are a clear and straightforward system.


Le gouvernement suédois avance que cette clause de révision représente une victoire dans la mesure où la révision portera sur d’autres types d’actionnariat que le simple système d’actions à vote plural.

The Swedish Government maintains that this revision clause is a victory because the revision is to embrace more forms of shareholding than simply the system of shares with different voting values.


Nombreux estiment que cela sauve le système nordique d’actions à vote plural.

Many believe that this has rescued the Nordic system of shares with different voting values.


Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity voting power or reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (potential voting rights).


1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe ...[+++]

1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.


Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.

When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.




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action à vote plural ->

Date index: 2022-04-15
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