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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action avec droit de vote subordonné
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote limité
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à droit de vote privilégié
Action à droit de vote subalterne
Action à vote multiple
Action à vote plural
Action à vote subalterne
Titre comportant droit de vote

Traduction de «action à vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple

multiple voting share


action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne

subordinate voting share




action à droit de vote privilégié | action à vote plural

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]

subordinate voting share [ subordinated voting share ]


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. se félicite de la décision de la Commission de mettre en œuvre l'action préparatoire votée par le Parlement pour l'expérimentation de nouveaux modes de distribution basés sur la complémentarité entre les plateformes en ce qui concerne la flexibilité des fenêtres d'exploitation;

13. Welcomes the Commission's decision to implement the preparatory action adopted by Parliament for testing new modes of distribution based on complementarity between platforms as regards the flexibility of release windows;


Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.

When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.


Un investisseur peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou d’autres instruments similaires qui, s’ils étaient exercés ou convertis, pourraient lui conférer des droits de vote supplémentaires ou réduire les droits de vote d’un tiers en ce qui concerne les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (appelés ci-après «droits de vote potentiels»).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity additional voting power or to reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (ie potential voting rights).


Nous aurions alors pu discuter avec le commissaire McCreevy du principe «une action, un vote» dans le cadre d’une question orale.

We would then have been able to discuss an oral question with Commissioner McCreevy about ‘one share, one vote’.


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Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity voting power or reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (potential voting rights).


Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (vote)

Guarantee Fund for external actions (vote)


Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (vote)

Guarantee Fund for external actions (vote)


– la portée de la règle sur la mini-neutralisation des mesures défensives (article 11) : elle fixe des restrictions inopposables au transfert de titres et au droit de vote tels que définis dans les statuts ou dans des accords contractuels conclus entre la société cible et ses actionnaires (ou, bien évidemment, entre les actionnaires eux-mêmes) ; elle ne traite pas des actions à vote plural ou des actions privilégiées, contrairement à ce que recommandait le rapport ;

- the scope of the mini-breakthrough rule (Article 11): it makes unenforceable restrictions on the transfer of securities and on voting rights contained in articles of association or in contractual agreements between offeree and its shareholders, or indeed between shareholders themselves. It does not address shares with differential voting rights or golden shares, as recommended in the Winter Report;


1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe ...[+++]

1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.


Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.

When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.




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action à vote ->

Date index: 2024-03-29
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