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Activité assujettie à des restrictions
Activité assujettie à l'enregistrement
Activité enregistrable
Activité susceptible d'enregistrement
Activité à déclarer
Enregistrement et repérage des activités de pêche
Taux d'activité
Taux de consultation des enregistrements
Taux de mouvement
Taux de remplissage

Traduction de «activité assujettie à l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activité enregistrable [ activité à déclarer | activité susceptible d'enregistrement | activité assujettie à l'enregistrement ]

registrable activity


activité assujettie à des restrictions

constrained activity


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio


enregistrement et repérage des activités de pêche

registration and monitoring of fishing activities


taux d'activité | taux de consultation des enregistrements | taux de mouvement | taux de remplissage

activity ratio


systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche

systems for the detection and recording of fishing activities


Organismes de bienfaisance enregistrés: Activités à l'extérieur du Canada

Registered Charities : Activities Outside Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès le début, l’administration fiscale s’assure du respect des obligations en matière de déclaration et de paiement pour les assujettis enregistrés jugés à risque, ce qui suppose des visites sur place avant l’enregistrement et des visites sur place régulières après l’enregistrement.

From the start, the tax administration monitors filing and payment compliance for risky registrations, embracing early and on-going post-registration on-site visits.


S'il s'agit d'un lobbyiste salarié qui déclare une activité assujettie à l'enregistrement, il faut appliquer également le critère de la partie importante de ses fonctions, la règle du 20 p. 100. Et si des rencontres sont organisées avec le titulaire d'une charge public désignée, ce qui est le cas de tous les députés, qu'ils soient du parti ministériel, ministres ou de l'opposition, elles doivent être obligatoirement déclarées à moins que ce soit le titulaire de charge publique qui ait invité le lobbyiste à lui faire une présentation.

If they are paid and communicating a registerable activity for in-house organizations and corporations, there is the additional test of the significant part of duties, the 20%. And if the meetings are organized with a designated public officer holder, which all members of Parliament are no matter whether they're part of the government, a minister, or an opposition MP, then those encounters have to be registered unless it's the designated public office holder who invites the lobbyist to come in and do a presentation.


Aux fins du premier alinéa, point b), lorsque certaines activités du gestionnaire sont exercées par des tiers, le gestionnaire veille à ce que l’entité exerçant l’activité conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée visée au paragraphe 1 et soit en mesure de lui fournir promptement ces informations à sa demande.

For the purposes of point (b) of the first subparagraph, where certain activities of the AIFM are performed by third parties, the AIFM shall ensure that the entity performing the activity maintains a record of personal transactions entered into by any relevant person covered by paragraph 1 and provides that information to the AIFM promptly on request.


Aux fins du premier alinéa, point b), lorsque certaines activités sont exercées par des tiers, la société de gestion veille à ce que l’entité exerçant l’activité conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et soit en mesure de lui fournir promptement, à sa demande, ces informations.

For the purposes of point (b) of the first subparagraph, where certain activities are performed by third parties, the management company shall ensure that the entity performing the activity maintains a record of personal transactions entered into by any relevant person and provides that information to the management company promptly on request.


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Cependant, la loi définit les types d'activités qui sont enregistrables et non enregistrables. Toutefois, nous estimons qu'il reste des aspects mal définis qui nécessitent une interprétation plus approfondie, notamment les activités qui constituent du lobbying par rapport à l'exception pour restreindre une communication à une demande d'information, comme on le propose maintenant dans le nouvel alinéa 4(2)c).

However, while the act sets out the types of activities that are registerable and non-registerable, we find that some grey areas remain and that additional guidance is needed in interpreting, for example, what activities constitute lobbying versus the exception for making a communication restricted to a request for information, as is now proposed in the new amended paragraph 4(2)(c).


b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) le lieu où les services visés au point e), dernier tiret, sont fournis lorsque cette prestation est effectuée en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté - ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa ...[+++]

(b) in paragraph 2, the following point shall be added: "(f) the place where services referred to in the last indent of subparagraph (e) are supplied when performed for non-taxable persons who are established, have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business or has a fixed establishment from which the service is supplied outside the Community or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, shall be the place where the non-taxable person is established, has his permanent address o ...[+++]


Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesur ...[+++]

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) trans ...[+++]


Lorsque cela est nécessaire pour vérifier le respect de la LPPC, un mandat peut être délivré, sur demande ex parte, si le garde-pêche a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent du poisson, des plantes marines ou autre chose assujettie à l’application de la LPPC, qu’une activité assujettie à la LPPC y est exercée ou que s’y trouvent des livres, registres ou autres documents connexes (nouvel art. 7.4 de la LPPC).

A warrant may be obtained, on ex parte application, when necessary to verify compliance with the Act if the protection officer has reasonable grounds to believe that there is any fish, marine plant, other thing, or activity carried on, in respect of which the Act applies, or any related records, books or other documents in the dwelling place (new section 7.4).


À des fins de vérifications du respect de la LPPC, le garde-pêche peut entrer dans un lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent du poisson, des plantes marines ou autre chose assujettie à l’application de la LPPC, qu’une activité assujettie à la LPPC y est exercée ou que s’y trouvent des livres, registres ou autres documents connexes (nouveau par. 7.1(1) de la LPPC).

A protection officer may enter a place for a purpose related to verifying compliance with the Act if the officer has reasonable grounds to believe that there is any fish, marine plant or other thing, or any activity carried on, in respect of which the Act applies, or any related records, books or other documents (new subsection 7.1(1)).


À des fins de vérifications du respect de la LPPC, le garde-pêche peut entrer dans un lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent du poisson, des plantes marines ou autre chose assujettie à l’application de la LPPC, qu’une activité assujettie à la LPPC y est exercée ou que s’y trouvent des livres, registres ou autres documents connexes (nouveau par. 7.1(1) de la LPPC).

A protection officer may enter a place for a purpose related to verifying compliance with the Act if the officer has reasonable grounds to believe that there is any fish, marine plant or other thing, or any activity carried on, in respect of which the Act applies, or any related records, books or other documents (new subsection 7.1(1)).




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activité assujettie à l'enregistrement ->

Date index: 2023-06-14
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