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Activité contraire à l'ordre public
Activité contraire à l'éthique
Activité non éthique
Comportement préjudiciable à l'ordre public
Contraire à l'ordre public
Contrat contraire à l'ordre public

Traduction de «activité contraire à l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activité contraire à l'éthique [ activité non éthique ]

unethical activity


activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public

conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security


contrat contraire à l'ordre public

contract against public policy




exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

exploitation contrary to public policy or morality


des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

information the disclosure of which would be contrary to public policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6 ter) (6 bis) Par sa nature et sa composition, l'EIT doit promouvoir, comme complément nécessaire aux activités innovantes d'ordre technologique et technique, les approches pluridisciplinaires et interdisciplinaires de l'innovation et de l'entrepreneuriat, notamment l'élaboration de solutions non technologiques, des approches organisationnelles, de nouveaux modèles entrepreneuriaux, l'innovation systémique et les innovations dans le secteur public.

(6b) The EIT should promote, by its very nature and composition, multi-disciplinary and inter-disciplinary approaches to innovation and entrepreneurship, including the development of non-technological solutions, organizational approaches, new business models, systems innovation and public sector innovations, as a necessary complement to technological and technical innovation activities.


G. considérant que les États membres ont prévu différentes mesures à l'encontre des partis politiques qui appuient des programmes et des activités contraires aux valeurs garanties par la CEDH, notamment la suppression des financements publics,

G. whereas Member States have foreseen various measures against political parties that promote programmes and activities that are contrary to the values guaranteed by the ECHR, including the withdrawal of public funding,


G. considérant que les États membres ont prévu différentes mesures à l'encontre des partis politiques qui appuient des programmes et des activités contraires aux valeurs garanties par la CEDH, notamment la suppression des financements publics,

G. whereas Member States have foreseen various measures against political parties that promote programmes and activities that are contrary to the values guaranteed by the ECHR, including the withdrawal of public funding,


E. considérant que les États membres ont prévu différentes mesures vis-à-vis des partis politiques qui appuient des programmes et des activités contraires aux valeurs garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, notamment la suppression des financements publics,

E. whereas Member States have foreseen various measures against political parties that promote programmes and activities that are contrary to the values guaranteed by the ECHR, including the withdrawal of public funding,


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G. considérant que les États membres ont prévu différentes mesures à l'encontre des partis politiques qui appuient des programmes et des activités contraires aux valeurs garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, notamment la suppression des financements publics,

G. whereas Member States have foreseen various measures against political parties that promote programmes and activities that are contrary to the values guaranteed by the ECHR, including the withdrawal of public funding,


Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle–même concerne l’ordre public.

It is understood that a mark may not be considered contrary to public order for the sole reason that it does not conform to a provision of the legislation on marks, except if such provision itself relates to public order.


Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GEC ...[+++]

Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question ...[+++]


Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GEC ...[+++]

Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question ...[+++]


2. Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre à cours limité qui est passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, les entreprises d'investissement prennent, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, en le rendant immé ...[+++]

2. Member States shall require that, in the case of a client limit order in respect of shares admitted to trading on a regulated market which are not immediately executed under prevailing market conditions, investment firms are, unless the client expressly instructs otherwise, to take measures to facilitate the earliest possible execution of that order by making public immediately that client limit order in a manner which is easily accessible to other market participants.


Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.

According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.




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activité contraire à l'ordre public ->

Date index: 2024-04-09
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