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Admettre temporairement
Admettre un étranger
Admettre une étrangère
Admettre à titre provisoire
Admettre à titre temporaire
Cas d'ouverture
Décision clôturant la procédure
Décision de procédure
Exception d'irrecevabilité
Exception de non-recevabilité
Jugement procédural
Jugement sur la recevabilité
Moyen d'irrecevabilité
Moyen de non-recevabilité
Recevabilité
Recevabilité d'une demande d'asile
Recevabilité d'une revendication

Traduction de «admettre la recevabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements


admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]

admit on a temporary basis


recevabilité d'une demande d'asile [ recevabilité d'une revendication ]

admissibility of a claim for asylum [ admissibility of a claim ]


moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | moyen d'irrecevabilité ]

exception to dismiss action


admettre un étranger | admettre une étrangère

admit a foreign national






recevabilité [ exception d'irrecevabilité ]

admissibility


jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, ne relève pas de sa compétence, dans le cadre d'un recours en annulation d'un règlement, introduit devant elle, d'examiner si cette protection est effectivement garantie et, dans la négative, d'admettre la recevabilité du recours du particulier.

It is not within the Court's powers, in proceedings brought before it for the annulment of a regulation, to consider whether this protection is effectively guaranteed and, if it is not, to hold that proceedings brought by an individual are admissible.


Admettre la recevabilité du recours de l'ADL dans les circonstances de l'espèce, ses membres n'étant pas individuellement concernés et l'ADL n'ayant aucun intérêt propre à agir, aurait pour conséquence de permettre aux personnes physiques et morales de contourner l'article 173, quatrième alinéa, du traité par le biais d'un recours collectif.

To hold ADL's action admissible in the circumstance of this case, in which its members are not individually concerned and in which ADL has no locus standi of its own, would have the consequence of allowing natural and legal persons to circumvent the fourth paragraph of Article 173 of the Treaty by means of a collective action.


7. Pour l'application du paragraphe 6(1), le juge peut, sous réserve de l'article 8, admettre en preuve les renseignements pertinents, indépendamment de leur recevabilité devant les tribunaux.

7. For the purposes of subsection 6(1), the judge may, subject to section 8, admit any relevant information, whether or not the information is or would be admissible in a court of law—


Monsieur Mosley, pouvez-vous nous donner un exemple pratique d'une situation où un juge pourrait admettre en preuve les renseignements pertinents indépendamment de leur recevabilité en vertu des lois canadiennes?

Mr. Mosley, could you give us a practical example of a situation where the judge might deem evidence appropriate to be admitted into a hearing, even though it might not otherwise be admissible under Canadian law?


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Pour l’application du paragraphe 6(1), le juge peut, sous réserve de l’article 8, admettre en preuve les renseignements pertinents, indépendamment de leur recevabilité devant les tribunaux, et peut se fonder sur eux pour rendre sa décision sur le caractère raisonnable du certificat (article 7).

For purposes of clause 6(1), a judge may, subject to clause 8, admit any relevant information, regardless of whether the information is or would be admissible in a court of law, and base the determination of whether a certificate is reasonable on that information (clause 7).


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