Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Action relative à la nullité
Annulable
Bureaucratie
Caduc
Cause de nullité
Charge administrative
Coût administratif
Coût de l'administration
Coût des formalités administratives
De nullité relative
Demande en nullité
Déclaration d'invalidité
Déclaration de nullité
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Formalité administrative
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
Inopposable
Invalide
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Nullité
Nullité de la transaction
Nullité du contrat
Sans effet
Sans valeur
Simplification administrative
Simplification des formalités administratives
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé

Traduction de «administrative de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité

declaration of invalidity


nullité de la transaction | nullité du contrat

clause which is null and void | nullity of contract


formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La procédure administrative de nullité prévoit que la marque est déclarée nulle au moins pour les motifs de nullité suivants:

3. The administrative procedure for invalidity shall provide that the trade mark is to be declared invalid at least on the following grounds:


En outre, afin de se doter d'un système efficace de déclaration de déchéance ou de nullité, les États membres devraient prévoir la mise en place d'une procédure administrative de déchéance ou de nullité dans le délai de transposition plus long de sept ans, après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Furthermore, in order to offer efficient means of revoking trademarks or declaring them invalid, Member States should provide for an administrative procedure for revocation or declaration of invalidity within the longer transposition period of seven years, after the entry into force of this Directive.


1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans ...[+++]

1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five ye ...[+++]


1. Les États membres prévoient une procédure administrative rapide et efficace permettant de demander la déchéance des droits conférés par une marque ou la nullité d’une marque devant leurs offices.

1. Member States shall provide for an efficient and expeditious administrative procedure before their offices for revocation or declaration of invalidity of a trade mark.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les États membres prévoient une procédure administrative permettant de demander la déchéance des droits conférés par une marque ou la nullité d’une marque devant leurs offices.

1. Member States shall provide for an administrative procedure before their offices for revocation or declaration of invalidity of a trade mark.


(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1 ainsi qu'en la publication de la décision d'imposer des amendes administratives, y compris des informations sur le type et la nature de la contraventio ...[+++]

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) and publication of the decision to impose administrative fines, including information on the type and nature of the breach and the amount of the fine imposed.


(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).


1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans ...[+++]

1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five ye ...[+++]


3. La procédure administrative de nullité prévoit que la marque est déclarée nulle pour les motifs de nullité suivants au moins:

3. The administrative procedure for invalidity shall provide that the trade mark shall be declared invalid at least on the following grounds:


En outre, afin de se doter d'un système efficace de déclaration de déchéance ou de nullité, les États membres devraient prévoir une procédure administrative de déchéance ou de nullité similaire à celle applicable aux marques européennes au niveau de l'Union.

Furthermore, in order to offer efficient means of revoking or declaring invalid trade marks, Member States should provide for an administrative procedure for revocation or declaration of invalidity similar to that applicable to European trade marks at Union level.


w