Les données que le CIPC peut communiquer à un organisme sont les suivantes : données sur toutes les
personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles, ainsi que l’information sur les injonctions prohibiti
ves dans les cas de violence familiale, les engagements de ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances d’interdiction concernant des délinquants sexuels; l’information sur l’âge et le sexe de la vict
ime, dans les cas d’infractions sexuelles ...[+++] contre des enfants; les empreintes digitales de
personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles « mixtes » contre des enfants (déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation).
The CPIC data that may be available to an agency include: data on all convicted
sex offenders, plus information on restraining orders for family violence incidents, peace bonds, and prohibition orders relating to sex offenders; information about the age and gender of the victi
m in cases of child sexual offences; and fingerprint information on those convicted of all “hybrid” child sexual offences (either summary or indictable offe
...[+++]nces).