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Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Agir en contrefaçon
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Contrôleur des affaires maritimes
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêter sur des affaires de contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
émission de fausse monnaie

Traduction de «affaires de contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêter sur des affaires de contrefaçon

analyse forgery cases | scrutinise counterfeit cases | investigate forgery cases | probe counterfeit cases


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Algirdas Šemeta, commissaire chargé des affaires douanières et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «L'opération REPLICA est un exemple des résultats qui peuvent être obtenus lorsque les autorités douanières, les partenaires internationaux et l'industrie unissent leur force pour lutter contre la contrefaçon.

Algirdas Šemeta, Commissioner responsible for customs and anti-fraud said “Operation REPLICA shows what can be achieved when customs authorities, international partners and industry work together to fight fakes.


54 (1) Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contrefaçon s’est produite, a juridiction, pécuniairement, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés et qui, par rapport aux autres tribunaux de la province, tient ses audiences dans l’endroit le plus rapproché du lieu de résidence ou d’affaires du défendeur. Ce tribunal juge la cause et statue sur les frais, et l’appropriation de juridiction par le tribunal est en soi une preuve suff ...[+++]

54 (1) An action for the infringement of a patent may be brought in that court of record that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has jurisdiction, pecuniarily, to the amount of the damages claimed and that, with relation to the other courts of the province, holds its sittings nearest to the place of residence or of business of the defendant, and that court shall decide the case and determine the costs, and assumption of jurisdiction by the court is of itself sufficient proof of jurisdiction.


Nous accueillons quatre témoins: John McDougall, président du Conseil national de recherches du Canada; Wayne J. Edwards, président du Réseau anti-contrefaçon canadien et vice-président d'Électro-Fédération Canada; Vlademir Gagachev, gestionnaire, Affaires réglementaires, Secteur de l'électricité, Eaton Yale Company; et Terry Hunter, gestionnaire, Anti-contrefaçon et contrôle d'application de propriété intellectuelle, Association canadienne de normalisation.

Before us we have four witnesses: from the National Research Council, John McDougall, president; from the Canadian Anti-Counterfeiting Network, Wayne J. Edwards, chair, also the vice-president of Electro-Federation Canada; from the Eaton Yale Company, Vladimir Gagachev, manager, regulatory affairs, electrical sector; and from the Canadian Standards Association, Terry Hunter, manager, anti-counterfeiting and intellectual property enforcement.


2. Dans les cas où une équipe commune d'enquête est constituée pour traiter des affaires de contrefaçon de l'euro, un agent d'Europol peut être désigné pour diriger l'enquête, sous la responsabilité directe du chef de l'équipe.

2. In those cases where a joint investigation team is set up to deal with cases of counterfeiting of the Euro currency, a Europol official may be appointed to direct the investigation, under the direct responsibility of the leader of the team.


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2. Dans les cas où une équipe commune d'enquête est constituée pour traiter des affaires de contrefaçon de l'euro ou pour exécuter les fonctions visées à l'article 5, paragraphe 2 , un agent d'Europol peut être désigné pour diriger l'enquête, sous la responsabilité directe du chef de l'équipe.

2. In those cases where a joint investigation team is set up to deal with cases of counterfeiting of the Euro currency or with the tasks mentioned in Article 5(2) , a Europol official may be appointed to direct the investigation, under the direct responsibility of the leader of the team.


Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit également avoir la possibilité, dans le cadre de ces fonctions, de diriger une équipe commune d'enquête dans les mêmes conditions que dans les affaires de contrefaçon de l'euro.

Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have committed them', Europol shall also have the possibility, in the field of these tasks, of leading a Joint Investigation Team under the same conditions as for the counterfeiting of the euro.


2. Dans les cas où une équipe commune d'enquête est constituée pour traiter des affaires de contrefaçon de l'euro ou pour exécuter les fonctions visées à l'article 5, paragraphe 2, un agent d'Europol peut être désigné pour diriger l'enquête, sous la responsabilité directe du chef de l'équipe.

2. In those cases where a joint investigation team is set up to deal with cases of counterfeiting of the Euro currency or with the tasks mentioned in Article 5(2), a Europol official may be appointed to direct the investigation, under the direct responsibility of the leader of the team.


2. Dans les cas où une équipe commune d'enquête est constituée pour traiter des affaires de contrefaçon de l'euro, un agent d'Europol peut être désigné pour diriger l'enquête, sous la responsabilité directe du chef de l'équipe.

2. In those cases where a joint investigation team is set up to deal with cases of counterfeiting of the Euro currency, a Europol official may be appointed to direct the investigation, under the direct responsibility of the leader of the team.


Mais si l'on nous signale quelque chose, si nous apprenons qu'il risque d'y avoir un problème demain ou la semaine prochaine, nous redéployons nos ressources pour faire face, qu'il s'agisse d'une menace terroriste, d'une menace de crime organisé ou d'une affaire de contrefaçon à grande échelle.

But if there is information that comes to our attention, or intelligence that says tomorrow or next week there is a potential risk, then we redeploy resources to tackle that issue, whether it's a terrorist threat, whether it's an organized crime threat, or whether it's a major counterfeiting threat.


D'aucuns vous diront peut-être que la contrefaçon, ce n'est pas une grosse affaire — que la contrefaçon ne touche pas les entreprises canadiennes ou ne touche pas sérieusement les entreprises canadiennes.

You may hear from some that counterfeiting is not a big deal—that counterfeiting does not affect Canadian businesses, or does not seriously affect Canadian businesses.


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