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Affectation budgétaire
Affectation budgétaire fictive
Affectation budgétaire notionnelle
Affectation budgétaire théorique
Affectation de crédit approuvé
Affectations budgétaires de la législature
Allocation budgétaire
Annalité du budget
Annualité du budget
Commission de l'affectation des crédits budgétaires
Crédit
Crédit budgétaire
Crédits budgétaires
Dotation budgétaire
Grand livre des affectations budgétaires
Grand livre des autorisations budgétaires
Grand livre des crédits
Ligne budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Réforme budgétaire

Traduction de «affectation budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affectation budgétaire notionnelle [ affectation budgétaire théorique | affectation budgétaire fictive ]

notional budget allocation


affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation


affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé

budget earmarking | budgetary earmarking


Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]


crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]

budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]


crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation


grand livre des crédits | grand livre des affectations budgétaires | grand livre des autorisations budgétaires

appropriation ledger


affectations budgétaires de la législature

legislative appropriations


commission de l'affectation des crédits budgétaires

appropriations committee


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a le droit de modifier le budget à tout moment et peut modifier toutes les affectations budgétaires et les calculs de contribution conformément aux principes décrits à l'annexe II.

have the right to amend the budget at any time and may amend all appropriations and calculations of contributions according to the principles described in Annex II.


a le droit de modifier le budget à tout moment et peut modifier toutes les affectations budgétaires et les calculs de contribution conformément aux principes décrits à l'annexe II;

have the right to amend the budget at any time and may amend all appropriations and calculations of contributions according to the principles described in Annex II;


Toutes ces mesures entraînent pour les chercheurs et leurs organisations des coûts supplémentaires parfois importants, dont il faut pleinement tenir compte dans la planification et l’affectation budgétaires.

All of these measures entail sometimes considerable added costs for researchers and their organisations, which need to be fully accounted for in budget planning and appropriations.


Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE.

Should the Council wish to include a financial reference amount, that amount shall be taken as illustrating the will of the legislator and shall not affect the budgetary powers of the European Parliament and the Council as set out in the TFEU.


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Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités, dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (ci-après dénommé «règlement CFP») et dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»).

This Agreement does not alter the respective budgetary powers of the institutions as laid down in the Treaties, in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (the ‘MFF Regulation’) and in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the ‘Financial Regulation’).


(16) Un montant de référence financière, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans le présent règlement pour toute la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(16) A financial reference amount, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure is inserted in this Regulation for the entire duration of the Programme, without the powers of the budgetary authority as defined by the Treaty being affected thereby.


(14) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(5), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,

(14) A financial reference amount within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(5) is included in this Decision for the entire duration of the programme, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined in the Treaty,


(12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(7) est prévu dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée de celui-ci, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(12) A financial reference amount within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(7) is included in this Regulation for its entire duration, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as defined by the Treaty.


(12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(7) est prévu dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée de celui-ci, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(12) A financial reference amount within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(7) is included in this Regulation for its entire duration, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as defined by the Treaty.


(4) un montant de référence financière au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3) est prévu dans la présent règlement pour toute la durée de celui-ci, sans affecter pour autant les compétences de l'autorité budgétaire telles que définies par le traité;

(4) A financial reference amount within the meaning of point 34 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(3) is included in this Regulation for its entire duration, without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined by the Treaty;


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