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Agrément d'une demande de concours
Aide à la balance des paiements
Comité d'évaluation des demandes d'agrément
Concours d'embellissement des jardins d'agrément
Concours de demandes
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Demande de concours
Décision d'agrément d'une demande de concours
Introduction et agrément des demandes de concours
Octroi de concours
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Traduction de «agrément d'une demande de concours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduction et agrément des demandes de concours

submission and approval of applications for assistance


agrément d'une demande de concours

approval of an application for assistance


décision d'agrément d'une demande de concours

decision of approval of an application for assistance


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dans le cadre du Programme manitobain d'aide aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Manitoba Student Financial Assistance Program Application for Institutions Designation/Continued Designation as an Eligible Institution under the Canada Student Loans Act


Concours d'embellissement des jardins d'agrément

Flower Garden Competition


Comité d'évaluation des demandes d'agrément

Accreditation Review Committee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Septembre : Visites des zones concernées par les projets «Colectores y EDAR de Las Navas del Marqués (Avila)» (FC n° 98.11.61.036) et «Ampliación del abastecimiento de Las Navas del Marqués (Avila)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), qui ont permis d'obtenir toutes les informations nécessaires pour conclure l'instruction de la demande de modification de l'objet physique du premier projet approuvée par la décision C( 2002) 3512 du 06.11.2002, ainsi que la demande de concours relative au deuxième projet, approuvée par la décision C(2002)4270 du ...[+++]

September: Visits to the areas concerned by the projects 'Collectors and treatment station at Las Navas del Marqués (Avila)' (CF No 98.11.61.036) and 'Expansion of supply at Las Navas del Marqués (Avila)' (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), which provided all the information required to complete examination of the application to amend the physical object of the first project, approved by Decision C(2002) 3512 of 6 November 2002, and the application for assistance for the second project, approved by Decision C(2002) 4270 of 16 December 2002.


2. Seul un gestionnaire de FIA établi dans l'Union et agréé en vertu de la directive 2011/61/UE peut demander auprès de l'autorité compétente pour l'ELTIF un agrément en vue de gérer un ELTIF pour lequel un agrément est demandé conformément au paragraphe 1.

2. Only an EU AIFM authorised under Directive 2011/61/EU may apply to the competent authority of the ELTIF for approval to manage an ELTIF for which authorisation is requested in accordance with paragraph 1.


2. Seul un gestionnaire de FIA établi dans l'Union et agréé en vertu de la directive 2011/61/UE peut demander auprès de l'autorité compétente pour l'ELTIF un agrément en vue de gérer un ELTIF pour lequel un agrément est demandé conformément au paragraphe 1.

2. Only an EU AIFM authorised under Directive 2011/61/EU may apply to the competent authority of the ELTIF for approval to manage an ELTIF for which authorisation is requested in accordance with paragraph 1.


2. Seul un gestionnaire de FIA établi dans l'Union et agréé en vertu de la directive 2011/61/UE peut demander auprès de l'autorité compétente pour l'ELTIF un agrément en vue de gérer un ELTIF pour lequel un agrément est demandé conformément au paragraphe 1.

2. Only an EU AIFM authorised under Directive 2011/61/EU may apply to the competent authority of the ELTIF for approval to manage an ELTIF for which authorisation is requested in accordance with paragraph 1.


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La fiche du programme concernant le résumé des différentes demandes doit être accompagnée d’un formulaire d’information spécifique (contenant des informations techniques sur les différentes demandes) à compléter pour chaque demande de concours.

The programme sheet concerning the summary of the individual requests has to be accompanied by a specific information form (containing technical information on the individual applications) to be completed for each individual application for assistance.


Présentation de demandes de concours

Presentation of Requests for aid


2. Ne sont pas éligibles les dépenses encourues avant la date à laquelle la Commission a reçu la demande de concours y afférente.

2. Expenditure incurred before the date on which a request for aid is received by the Commission shall not be eligible.


Les demandes de concours financier communautaire sont présentées à la Commission par le ou les États membres concernés. Dans le domaine de l'énergie, elles peuvent également être présentées avec l'accord de ce ou ces derniers, par les entreprises ou organismes publics directement concernés.

Requests for financial aid shall be presented to the Commission by the Member State or States concerned and, in the case of energy, also with the agreement of the latter by the public bodies or enterprises directly concerned.


En outre, elle a demandé aux Etats Membres d'identifier les meilleurs pratiques concernant l'instruction des demandes de concours, afin de les promouvoir dans l'ensemble de l'Union.

It has also asked the Member States to identify best practices in appraising applications for assistance so that these can be applied throughout the Union.


1) Établissement et application des procédures de demandes de concours, évaluation des demandes, sélection des projets à financer et sélection des contractants/fournisseurs, publication appropriée des appels de demande de concours conformément aux procédures du programme concerné:

1. Provision and application of procedures for grant applications, appraisal of applications, selection of projects for funding and selection of contractors/suppliers, appropriate publication of calls for grant applications according to the procedures for the programme concerned:




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agrément d'une demande de concours ->

Date index: 2022-10-11
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