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Administrateur de l'aide
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Ordonnance sur l'Etat hôte
Représentant de l'aide aux étudiants
Représentante de l'aide aux étudiants
Responsable de l'aide aux étudiants

Traduction de «aide financière de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contributions financières des Etats membres au budget des Communautés

financial contributions of Member States to the Communities' budget


remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources


la charge financière des Etats contractants

the financial contribution to be made by the Contracting States


agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]

student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]


aide publique [ aide financière de l'État ]

assistance payment from government


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]


administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]

aid administrator [ financial aid administrator ]


aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ

start-up aid | financial aid to start new projects


aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale

government assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, s’agissant des données financières, les États membres doivent encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC. De nettes disparités entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels ont été relevées dans la notification d’octobre 2013 de six États membres tandis que, pour plus d’un tiers des États membres, des incohérences ont été mises en évidence entre les données PDE et les comptes financiers annuels SEC concernant le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances.

However, efforts by Member States are still needed in order to ensure the consistency between EDP and ESA tables as regards financial data. Noticeable inconsistencies between the EDP data and the quarterly financial accounts appeared in the October 2013 reporting for six Member States, and inconsistencies between EDP data and ESA annual financial accounts in the stock of liabilities of trade credits and advances existed for more than one third of the Member States.


La participation financière de l’Union au programme AVA ne devrait pas dépasser la contribution financière des États participants pour la durée d’Horizon 2020 afin d’obtenir un effet de levier important et de faire en sorte que les États participants contribuent activement à la réalisation des objectifs du programme AVA.

The Union's financial participation in the AAL Programme should not exceed the financial contribution of the Participating States for the duration of Horizon 2020 in order to achieve a high leverage effect and ensure an active involvement of the Participating States in achieving the AAL Programme objectives.


1. Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières multilatérales européennes et avec des institutions financières des États membres (ci-après dénommées «institutions financières européennes»), et des institutions financières internationales, y compris des banques régionales de développement (ci-après dénommées «institutions financières internationales»), afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement de ...[+++]

1. EIB financing operations shall be carried out, where appropriate, in cooperation with other European multilateral and Member States' financial institutions (‘European financial institutions’) and international financial institutions, including regional development banks (‘international financial institutions’) in order to maximise synergies, cooperation and efficiency, to develop jointly innovative financial instruments, to ensure prudent and reasonable sharing of risks and coherent investment project and sector conditionality, and in order to minimise possible duplication of costs and unnecessary overlap.


1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 37, paragraphes 1 et 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, le comptable ouvre, le cas échéant, des comptes auprès d'institutions financières des États ACP et des PTOM pour les paiements en monnaie nationale des États ACP ou en monnaie locale des PTOM, et auprès d'institutions financières des États ...[+++]

1. In order to make the payments provided for in Article 37(1) and (4) of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision, the accounting officer shall open accounts, where appropriate, with financial institutions in the ACP States and the OCTs, for payments in the national currencies of the ACP States or in the local currencies of the OCTs, and with financial institutions in the Member States, for payments in euro and other currencies.


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1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 37, paragraphes 1 et 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, le comptable ouvre, le cas échéant, des comptes auprès d'institutions financières des États ACP et des PTOM pour les paiements en monnaie nationale des États ACP ou en monnaie locale des PTOM, et auprès d'institutions financières des États ...[+++]

1. In order to make the payments provided for in Article 37(1) and (4) of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision, the accounting officer shall open accounts, where appropriate, with financial institutions in the ACP States and the OCTs, for payments in the national currencies of the ACP States or in the local currencies of the OCTs, and with financial institutions in the Member States, for payments in euro and other currencies.


6. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux participations financières des États membres ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres ou organisations proposantes dans le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien communautaire au titre de l’article 36 du traité, que la Commission a retenus conformément à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.

6. Articles 87, 88 and 89 of the Treaty shall not apply to the financial participations of Member States nor to the financial participations from parafiscal charges or mandatory contributions of Member States or proposing organisations for programmes eligible for Community support under Article 36 of the Treaty, that the Commission has selected in accordance with Article 8(1) of this Regulation.


6. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux participations financières des États membres ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres ou organisations proposantes dans le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien communautaire au titre de l’article 36 du traité, que la Commission a retenus conformément à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.

6. Articles 87, 88 and 89 of the Treaty shall not apply to the financial participations of Member States nor to the financial participations from parafiscal charges or mandatory contributions of Member States or proposing organisations for programmes eligible for Community support under Article 36 of the Treaty, that the Commission has selected in accordance with Article 8(1) of this Regulation.


3. Sans préjudice de la responsabilité financière des États membres à l'égard d'un éventuel financement des fonds structurels et/ou de cohésion confiés à un GECT, le présent règlement ne saurait engager la responsabilité financière des États membres vis-à-vis d'un GECT dont ils ne sont pas membres.

3. Without prejudice to the financial responsibility of Member States in relation to any funding from the Structural and/or Cohesion Funds provided to an EGTC, no financial liability shall arise for Member States on account of this Regulation in relation to an EGTC of which they are not a member.


3. Sans préjudice de la responsabilité financière des États membres à l'égard d'un éventuel financement des fonds structurels et/ou de cohésion confiés à un GECT, le présent règlement ne saurait engager la responsabilité financière des États membres vis-à-vis d'un GECT dont ils ne sont pas membres.

3. Without prejudice to the financial responsibility of Member States in relation to any funding from the Structural and/or Cohesion Funds provided to an EGTC, no financial liability shall arise for Member States on account of this Regulation in relation to an EGTC of which they are not a member.


3. Sans préjudice de la responsabilité financière des États membres à l'égard d'un éventuel financement des fonds structurels et/ou de cohésion confiés à un GECT, le présent règlement ne saurait engager la responsabilité financière des États membres vis-à-vis d'un GECT dont ils ne sont pas membres.

3. Without prejudice to the financial responsibility of Member States in relation to any funding from the Structural and/or Cohesion Funds provided to an EGTC, no financial liability shall arise for Member States on account of this Regulation in relation to an EGTC of which they are not a member.


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