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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Allegation d'abus de procédure
Alléger la procédure d'établissement de rapports
Alléger la procédure de production de rapports
Détournement de procédure
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Poursuite abusive
Poursuites abusives
Procédure abusive
Recours abusif
Recours abusif au tribunal
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure

Traduction de «allegation d'abus de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allegation d'abus de procédure

allegation of abuse of process


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure




alléger la procédure de production de rapports [ alléger la procédure d'établissement de rapports ]

minimize the reporting process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours des dernières années, des affaires ont entraîné la présentation de requêtes contestant notamment la légalité de l'enquête ou la complétude des renseignements divulgués, ou invoquant des allégations d'abus de procédure.

In recent years, cases have involved motions focusing on such things as the legality of the investigation, on the completeness of disclosure, on allegations of abuse of process.


Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure ...[+++]

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unp ...[+++]


Nous croyons que les enfants doivent être protégés contre toute forme d'abus ou de négligence— physique, psychologique ou spirituelle—et cela vaut aussi pour les abus de procédure.

We believe the children must be protected from abuse or negligence in any form—physical, emotional or spiritual—and this extends to abuse of process.


52. invite la Commission à présenter une description générale étayée des cas dans lesquels les transporteurs aériens bénéficient d'un avantage, en comparaison d'autres prestataires de services, grâce à des conditions spéciales ou, conformément aux allégations, abusent de leur position dominante dans certains aéroports, en particulier en imposant la règle du bagage unique ainsi que d'autres restrictions en ce qui concerne les bagages autorisés en cabine;

52. Invites the Commission to provide an evidence-backed overview of cases where air carriers are at an advantage with regard to other service providers through special conditions or, as alleged, abuse their dominant position at certain airports, in particular through the imposition of a ‘one bag’ rule and other restrictions on cabin baggage allowances;


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15. invite la Commission à présenter une description générale étayée des cas dans lesquels les transporteurs aériens bénéficient d'un avantage, en comparaison à d'autres prestataires de services, grâce à des conditions spéciales ou, conformément aux allégations, abusent de leur position dominante dans certains aéroports, en particulier en imposant la règle du bagage unique ainsi que d'autres restrictions en ce qui concerne les bagages autorisés en cabine;

15. Invites the Commission to provide an evidence-backed overview of cases where air carriers are at an advantage with regard to other service providers through special conditions or, as alleged, abuse their dominant position at certain airports, in particular through the imposition of a ‘one-bag’ rule and other restrictions on cabin baggage allowances;


La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles ...[+++]

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement ...[+++]


Le texte que nous votons vise - au moins - un double objectif: celui d’éviter certaines publicités ou allégations abusives et celui de prévenir l’obésité.

The wording we have voted in favour of has – at least – a dual objective: that of preventing certain improper claims or forms of advertising and that of preventing obesity.


Elle a toutefois rejeté ceux qui visaient la suppression de l’article 4 (profils nutritionnels) et le remplacement de la procédure d’autorisation des allégations par une procédure de notification.

While the Commission accepted a number of these amendments in part or in whole, the Commission rejected in particular the deletion of article 4 on nutrient profiles and the amendment replacing the authorisation procedure for health claims with a notification procedure.


Un troisième point fondamental concerne la possibilité ou non de soumettre les allégations à la procédure d’autorisation ou si une notification est suffisante.

A third and very important point is the question whether claims should be subjected to the licensing procedure or whether notification would suffice.


5. Votre rapporteur se limite à constater que ce règlement cherche à trouver un équilibre entre deux exigences opposées, à savoir de prévenir, d'un côté, l'abus de procédures d'asile telle que la demande d'asile multiple présentée par une seule personne dans plusieurs Etats-membres et, de l'autre, d'assurer aux demandeurs d'asile un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié, de réduire les délais, mais surtout, de permettre et de protéger, dans un esprit humanitaire, l'unité des groupes familiaux.

5. Your rapporteur restricts herself to noting that this regulation seeks to find a balance between two opposing demands, namely preventing abuse of asylum procedures, such as multiple asylum applications submitted by the same person in several Member States, while at the same time ensuring that asylum seekers have effective access to the procedures for determining refugee status, reducing delays and above all facilitating and prot ...[+++]




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allegation d'abus de procédure ->

Date index: 2021-04-19
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