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Allocation d'un tribunal pour avocats
Assesseur auprès d'un tribunal militaire
Assesseure auprès d'un tribunal militaire
Avocats qui plaident devant un tribunal
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
Juge-avocat
Juge-avocate
TACRA
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants

Traduction de «allocation d'un tribunal pour avocats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]


assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate

judge-advocate | judge advocate


avocats qui plaident devant un tribunal

counsel practising before a court


barre du tribunal banc des accusés barreau, profession d'avocat

bar
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque partie a une longue histoire à raconter à l'agent et déclare que tous ses problèmes viennent des décisions déraisonnables du tribunal, des avocats en cause, évidemment de l'autre parent et finalement de l'agent de police qui se trouve sur place.

Each party has a long story to tell the police officer, which attributes the litany of problems to the unreasonableness of the court, the lawyers who are involved, of course the other parent, and eventually the police officer who is at the scene.


Quand la commissaire à l'information doit s'adresser au tribunal, des avocats et des représentants du ministère sont mêlés au dossier, et il faut parfois attendre longtemps avant que l'affaire se règle.

When the Information Commissioner has to go to court, lawyers and the applicable department are involved, and it could take a long time.


Lors de l'interrogatoire de la personne soupçonnée ou poursuivie mené par les autorités qui procèdent à l'enquête ou lors d'une audience devant le tribunal, l'avocat peut, entre autres, conformément à ces dispositions, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, qui devraient être enregistrées conformément aux règles du droit national.

During questioning by the investigating authorities of the suspect or accused person or in a court hearing, the lawyer may inter alia, in accordance with such rules, ask questions, request clarification and make statements, which should be recorded in accordance with national law.


À l’instar du Tribunal, l’avocat général considère en particulier qu’un acte législatif, tel que le règlement litigieux, ne peut être considéré comme un acte réglementaire, de sorte que la possibilité, assouplie par le traité de Lisbonne, permettant aux particuliers d’engager des recours directs contre de tels actes juridiques de l’Union à portée générale devant les juridictions de l’Union, ne s’appliquerait pas en l’espèce.

In particular, the Advocate General shares the General Court’s view that a legislative act such as the Parliament and Council regulation at issue cannot be regarded as a regulatory act. The less strict conditions in the Lisbon Treaty under which individuals may bring actions before the EU Courts against such EU acts of general application do not therefore apply to the present case.


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– le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/EURATOM du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier d ...[+++]

Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom’ means Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and Members of the Commission, of the President, Judges, Advocates- General and Registrar of the Court of Justice, of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service ...[+++]


Si l’on prend l’exemple du common law anglais et de l’avocat conseil (solicitor ) anglais préparant des actes (deeds ), cet avocat conseil est un fonctionnaire du tribunal, autorisé par le tribunal, et il peut donc préparer un document public.

If you look at English common law and if you look at an English solicitor who prepares deeds, an English solicitor is an officer of the court, authorised by the court, and therefore can prepare a public document.


Si l’on prend l’exemple du common law anglais et de l’avocat conseil (solicitor) anglais préparant des actes (deeds), cet avocat conseil est un fonctionnaire du tribunal, autorisé par le tribunal, et il peut donc préparer un document public.

If you look at English common law and if you look at an English solicitor who prepares deeds, an English solicitor is an officer of the court, authorised by the court, and therefore can prepare a public document.


OutNorth a invité deux personnes-ressources à cette tribune, un avocat qui pratique le droit de la famille dans les Territoires du Nord-Ouest et le ministre de la Yellowknife United Church, qui nous ont été extrêmement utiles.

OutNorth invited two guest resource panellists to our forum, a lawyer who practises family law in the Northwest Territories and the minister of the Yellowknife United Church, and they were very helpful throughout the forum.


Ces frais concernent notamment les honoraires des avocats locaux et tous frais judiciaires encourus dans l'État membre du for, les interprétations et les traductions, ainsi que les frais de déplacement, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal ou d'entretiens entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente ...[+++]

Such costs shall include the payment of local lawyers' fees and any court fees in the forum Member State; interpretation and translation; travel costs either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority.


De plus, sur demande au tribunal, l’avocat qui représente l’adolescent ou le poursuivant est autorisé à contre-interroger l’auteur du rapport (paragraphe 40(6)).

Moreover, on application to the court, the defence or the prosecution would be entitled to cross-examine the author of the report (clause 40(6)).




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Date index: 2021-11-14
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