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Abattement fiscal
Allègement fiscal
Allègement fiscal d'application générale
Allègement fiscal de portée générale
Allègement fiscal forfaitaire
Allégement
Allégement d'impôts
Allégement des impôts
Allégement fiscal
Allégement fiscal d'application générale
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Lettre de demande d'allègement fiscal personnel
Lettre de demande d'allègement personnel
Lettre de demande d'allégement fiscal personnel
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Législation fiscale
Politique fiscale
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réglementation fiscale

Traduction de «allègement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]

general tax relief


lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]

individual hardship letter of application


allégement fiscal forfaitaire [ allègement fiscal forfaitaire ]

fixed-amount tax relief


allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt

tax relief | tax break


allégement fiscal | atténuation d'impôts

mitigation of taxes | tax mitigation


allégement fiscal pour les entreprises

corporation tax-relief


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, si les fournisseurs de PEPP souhaitent offrir des produits qui donnent droit à un allègement fiscal dans un État membre donné, ils peuvent prévoir un compartiment national pour cet État membre qui remplit tous les critères nationaux d'allègement fiscal.

But if PEPP providers want to offer PEPPs that qualify for tax relief in a Member State, they can tailor a national compartment for that Member State in such a way that it fulfils all national criteria to get tax relief.


La Commission examinera dans quelle mesure les États membres offrent le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires existants même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.

The Commission will monitor to what degree Member States provide the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.


Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.

To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.


Dans son contrôle du respect des règles, la Commission considère généralement comme compatibles avec le marché intérieur les allégements de l’impôt sur le revenu conçus de façon à contenir des limites spécifiques quant au pourcentage maximal du montant investi que l’investisseur peut déclarer aux fins de l’allégement fiscal, ainsi qu’un montant maximal déductible de l’impôt dû par l’investisseur.

In the context of its enforcement practice, the Commission has generally considered compatible income tax reliefs that are designed in such a way so as to contain specific limits as to the maximum percentage of the invested amount that the investor can claim for the purposes of the tax relief, as well as a maximum tax break amount which can be deducted from the investor's tax liabilities.


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Le coût de l’allègement fiscal peut être considérable, alors que l’efficacité et les effets redistributifs d’un tel allègement sont incertains[10].

The costs of tax relief can be considerable and its effectiveness and redistributive impacts questionable[10].


Le coût de l’allègement fiscal peut être considérable, alors que l’efficacité et les effets redistributifs d’un tel allègement sont incertains[10].

The costs of tax relief can be considerable and its effectiveness and redistributive impacts questionable[10].


invite les États membres à promouvoir une politique fiscale qui tienne compte des obligations financières du ménage, et notamment des coûts de la garde des enfants et de la prise en charge des personnes âgées et dépendantes grâce à un régime fiscal ou à un système d'allègement fiscal;

Calls on the Member States to promote a fiscal policy that takes account of household financial obligations, and particularly the costs of childcare and looking after elderly and dependent persons through a system of taxation or tax breaks;


Lorsqu'une compagnie (ou un groupe) ne respecte pas cette exigence, l'État membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités par cette compagnie sous un pavillon non communautaire, à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet État membre n'ait pas diminué en moyenne au cours de l'exercice fiscal visé à l'alinéa suivant.

Should a company (or group) fail to respect that requirement, the relevant Member State should not grant further tax relief with respect to additional non-Community flagged vessels operated by that company, unless the Community-flagged share of the global tonnage eligible for tax relief in that Member State has not decreased on average during the reporting period referred to in the next paragraph.


Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.


Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.


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