Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admettre des faits allégués
Admission des déclarations
Admission des exposés
Admission des faits allégués
Allégation
Allégation de fait
Alléguer
Exciper
Fait allégué
Motif d'asile allégué
Preuve directe des faits allégués
Présumer
Prétendre

Traduction de «alléguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre

allege (to)




allégation de fait | fait allégué

allegation of fact


produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping

allegedly dumped product






admission des faits allégués [ admission des déclarations | admission des exposés ]

admission of the statements




motif d'asile allégué | allégation

case for asylum | argument for granting asylum


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque la France allègue que c'est au regard des informations et données qu'elle a présentées qu'elle a pris sa décision, l'étude et, dès lors EDF, se substituent de fait à l'investisseur allégué et prétendent connaître mieux que l'État français les considérations et informations qui auraient effectivement motivé la décision déjà prise et les hypothèses qu'il aurait retenues.

Since France alleges that it was in the light of the information and data submitted by it that it took its decision, the study, and EDF, are de facto substituting themselves for the alleged investor and claiming to know better than the French state the concerns and information that supposedly underpinned the decision taken and the hypotheses used to reach it.


24. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le con ...[+++]

24. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are ...[+++]


22. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le con ...[+++]

22. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are ...[+++]


27. constate que, dans le jugement rendu par un tribunal en première instance dans l'affaire "Marteau de forge", 324 suspects ont été condamnés à des peines de 13 à 20 ans après une longue détention préventive; souligne que les enquêtes sur les projets allégués de coups d'État, tels qu'Ergenekon et "Marteau de forge", et sur la KCK, doivent montrer la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé par les allégations d'un recours à de ...[+++]

27. Notes that in the ‘Sledgehammer’ trial a first-instance court sentenced 324 suspects to 13 to 20 years after lengthy pre-trial detention periods; stresses that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, and the investigation of the Kurdish organisation Koma Civakên Kurdistan (KCK), must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as their firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; is concerned about the allegations regarding the use of inconsistent evidence ag ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Des parties ont également avancé d’autres facteurs susceptibles d’avoir rompu le lien de causalité, tels que les fluctuations des prix des matières premières, l’évolution de la demande, qui a été plus faible que prévu, un cadre réglementaire dans l’Union dont il est allégué qu’il serait défavorable aux producteurs de l’Union et certains problèmes internes allégués chez des producteurs de l’Union.

Parties have also mentioned other factors that could have broken the causal link such as the fluctuation of the raw material prices, the development of demand which was lower than expected, a regulatory framework in the Union that allegedly plays against Union producers and certain alleged internal problems of Union producers.


3. est profondément préoccupé du fait que des sources indiquent que Sattar Beheshti a été torturé en prison; presse les autorités iraniennes de veiller à ce qu'un enquête soit menée dans chaque affaire où, dans des centres de détention, sont allégués des tortures ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que ceux qui les ont perpétrés soient tenus responsable de ces actes; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

3. Is deeply concerned by the reports indicating that Sattar Beheshti was tortured in prison; urges the Iranian authorities to ensure that an inquiry is held in each case of alleged torture and cruel, inhuman or degrading treatment in detention facilities, and that perpetrators are held accountable for their acts; recalls that the use of corporal punishment – which amounts to torture – is incompatible with Article 7 of the ICCPR;


L. considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,

L. whereas increasingly sophisticated means are used to persecute human rights defenders, through new technologies, but also through restrictive NGO laws and administrative obstacles severely limiting the space and the possibilities to operate for an independent civil society; stressing in this respect that some governments obstruct or prevent human rights defenders from officially registering organisations and then prosecute them for exercising their right to freedom of association unlawfully,


2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.

2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.


deuxièmement, il n'y avait aucun lien temporel entre ces inconvénients allégués et l'avantage résultant d'une contribution réduite au Fonds de protection des retraites qui s'est matérialisé vingt ans plus tard et pour lequel la loi n'indiquait en rien qu'il était destiné à compenser les inconvénients allégués.

secondly, there is no temporal link between these alleged disadvantages and the advantage resulting from a reduced contribution to the Pension Protection Fund, which materialised 20 years later and for which there is no indication in the law that it was intended to offset the alleged disadvantages.


La Belgique a présenté les calculs suivants pour illustrer le coût allégué de la liquidation des activités d'IFB en Belgique et le coût allégué de la poursuite des activités, moyennant l'augmentation de capital.

Belgium presented the following calculations to illustrate the alleged cost of the liquidation of IFB’s activities in Belgium and the alleged cost of remaining in business, subject to the capital increase.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

alléguer ->

Date index: 2023-04-20
w