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Amendement à la constitution
Amendement à une prévision
Atteinte à la Constitution
Interprétation conforme à la Constitution
Modification constitutionnelle
Modification de la Constitution
OCRC
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Violation constitutionnelle
Violation de la Constitution

Traduction de «amendement à la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment


Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)

Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992)


Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)

Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)


Instrument pour l'Amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail

Instrument for the Amendment of the Constitution of the International Labour Organization


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


violation de la Constitution [ atteinte à la Constitution | violation constitutionnelle ]

constitutional violation [ constitutional breach ]


Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples

Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements


interprétation conforme à la Constitution

constitutional interpretation


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


D'importantes avancées ont été obtenues pendant la période de référence, avec l'adoption d'amendements à la constitution et celle de la plus grande partie du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre des lois du «paquet justice» 2015.

Important positive steps have been taken during the reporting period with the adoption of amendments to the constitution and most secondary legislation necessary to implement the 2015 justice package laws.


Sri Lanka a pris des mesures importantes pour améliorer la gouvernance et le respect des droits de l'homme, dont le dix-neuvième amendement de la Constitution, qui rétablit l'indépendance d'institutions clés telles que la commission nationale des droits de l'homme.

Sri Lanka has taken major steps to improve governance and respect for human rights. One example is the 19th constitutional amendment, which re-establishes the independence of key institutions such as the National Human Rights Commission.


17. se félicite du vote en première lecture des amendements constitutionnels concernant la décentralisation; rappelle que la commission de Venise a émis un avis favorable sur les projets d'amendement; fait observer que la décentralisation est une pièce maîtresse de la réforme des institutions ukrainiennes et qu'elle vise à moderniser le pays en renforçant les pouvoirs et les compétences institutionnelles des communautés locales et en améliorant notamment de manière considérable la gestion des terres, des services de santé, de l'éducation et de la protection sociale dans l'intérêt des citoyens; espère que les amendem ...[+++]

17. Welcomes the vote in first reading of the constitutional amendments related to decentralisation; recalls that the Venice Commission had issued a positive opinion on the draft amendments; stresses that decentralisation constitutes a core reform of the Ukrainian Government with a view to modernising the country and is meant to strengthen the power and institutional capacity of local communities and substantially improve the management of, inter alia, land, health care, education and social protection, for the benefit of citizens; expects that the amendments to the Constitution ...[+++]


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Lorsqu’un émetteur établit un prospectus consistant en des documents distincts, toutes les parties constitutives du prospectus devraient être soumises à approbation, y compris, le cas échéant, le document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci, s’ils ont été précédemment déposés auprès de l’autorité compétente mais n’ont pas encore été approuvés.

Where an issuer draws up a prospectus consisting of separate documents, all constituent parts of the prospectus should be subject to approval, including, where applicable, the universal registration document and any amendments thereto, where they have been previously filed with the competent authority but not approved.


Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées.

As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.


5. se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, ...[+++]

5. Welcomes the fact that in June 2010 an overwhelming majority of the Croatian Parliament adopted substantial amendments to the Constitution required by EU accession; believes that the constitutional changes adopted will pave the way for passing the remaining legislation; regrets the fact that the Parliament and Government missed the opportunity to enshrine in the Constitution better protection for minority groups, such as LGBT, and the principle of ecological sustainability;


5. se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, ...[+++]

5. Welcomes the fact that in June 2010 an overwhelming majority of the Croatian Parliament adopted substantial amendments to the Constitution required by EU accession; believes that the constitutional changes adopted will pave the way for passing the remaining legislation; regrets the fact that the Parliament and Government missed the opportunity to enshrine in the Constitution better protection for minority groups, such as LGBT, and the principle of ecological sustainability;


5. se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, ...[+++]

5. Welcomes the fact that in June 2010 an overwhelming majority of the Croatian Parliament adopted substantial amendments to the Constitution required by EU accession; believes that the constitutional changes adopted will pave the way for passing the remaining legislation; regrets the fact that the Parliament and Government missed the opportunity to enshrine in the Constitution better protection for minority groups, such as LGBT, and the principle of ecological sustainability;


Tout changement que l’on souhaite apporter à l’une des nombreuses politiques verrouillées dans la Constitution doit être proposé par les commissaires non éligibles de Bruxelles et reposer sur une majorité qualifiée au sein du Conseil de ministres ou, le cas échéant, sur un amendement de la Constitution adopté à l’unanimité.

Any change to one of the numerous policies locked into the Constitution must first be proposed by unelectable Commissioners in Brussels and then be based upon a qualified majority in the Council of Ministers or, if appropriate, a unanimous amendment to the Constitution.




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Date index: 2021-02-13
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