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Annulation d'engagements
Annulation d'engagements notifiés antérieurement
Annulation de l'engagement

Traduction de «annulation d'engagements notifiés antérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]

cancellation of commitments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’exploitant avisera l’organisme approprié des services de la circulation aérienne aussitôt qu’il s’avère que le vol prévu d’un ballon libre non habité de catégorie «moyen» ou «lourd», notifié antérieurement selon les dispositions du point 5.1, a été annulé.

The operator shall notify the appropriate air traffic services unit immediately it is known that the intended flight of a medium or heavy unmanned free balloon, previously notified in accordance with paragraph 5.1, has been cancelled.


570. La présente partie n’a pas pour effet, quand l’opération est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie, d’entraîner l’annulation d’un prêt ou d’un engagement de prêt ou placement ou d’augmentation d’un prêt ou placement ou l’aliénation d’un placement; cependant, après l’entrée en vigueur de la présente partie, le montant du prêt ou du placement qui se trouve être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf disposition contraire des articles 557, 558 et 559 ou conformément à l’ ...[+++]

made before the coming into force of this Part but, if the loan or investment would be precluded or limited by this Part, the amount of the loan or investment shall not, except as provided in sections 557, 558 and 559, or pursuant to a commitment referred to in paragraph (a), be increased after the coming into force of this Part.


7. observe, à la lecture des comptes annuels, que 3 339 551,93 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de l'exercice 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2012, ce qui représente 50 % du montant total des engagements; relève, en outre, que le montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c'est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés en 2011) s'élève à 295 741,61 EUR, ce qui s'explique par le fait qu'il s'agit de la première année complète de fonctionnement au cours de laquelle le personnel a lancé diff ...[+++]

7. Notes from the annual accounts that EUR 3 339 551,93 of commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2012, which represents 50 % of total commitments; notes, furthermore, that the total amount of carried forward appropriations which were cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) represents EUR 295 741,61 due to this being the first full year of operation in which staff undertook different kinds of procurement procedures for the first time, initiated measures ...[+++]


Dans ce courriel, on dit que certains membres de l'équipe de projet ne pouvaient assister et qu'ils allaient donc annuler la réunion du 7 janvier « en raison des engagements antérieurs de certains membres de l'équipe ».

The e-mail reads that some of the members of the project team couldn't be there, so they were going to cancel the January 7 meeting “due to the scheduling conflicts of some team members”.


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21. constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur ...[+++]

21. Notes that the utilisation rate for commitment and payment appropriations was less than 80 % and that this situation was due to the low rate of implementation of commitment and payment appropriations (69 % and 32 % respectively) for operating expenditure; notes furthermore that the cancellation rate for appropriations for the financial year is also high (ranging from 7 % to more than 30 % depending on the title of the expenditure and the nature of the appropriations) and that the cancellation rates for appropriations carried over from the previous year are also high; invites the Agency in this context to improve and step up the mon ...[+++]


21. constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur ...[+++]

21. Notes that the utilisation rate for commitment and payment appropriations was less than 80 % and that this situation was due to the low rate of implementation of commitment and payment appropriations (69 % and 32 % respectively) for operating expenditure; notes furthermore that the cancellation rate for appropriations for the financial year is also high (ranging from 7 % to more than 30 % depending on the title of the expenditure and the nature of the appropriations) and that the cancellation rates for appropriations carried over from the previous year are also high; invites the Agency in this context to improve and step up the mon ...[+++]


21. constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur ...[+++]

21. Notes that the utilisation rate for commitment and payment appropriations was less than 80 % and that this situation was due to the low rate of implementation of commitment and payment appropriations (69 % and 32 % respectively) for operating expenditure; notes furthermore that the cancellation rate for appropriations for the financial year is also high (ranging from 7 % to more than 30 % depending on the title of the expenditure and the nature of the appropriations) and that the cancellation rates for appropriations carried over from the previous year are also high; invites the Agency in this context to improve and step up the mon ...[+++]


L'agriculteur peut notifier à l'autorité compétente l'annulation de l'engagement visé au deuxième alinéa, point b), avant qu'un contrôle sur place de son nombre d'animaux ne soit annoncé.

The farmer may notify the competent authority of the cancellation of the undertaking referred to in point (b) of the second subparagraph before the announcement of an on-the-spot check on the number of his animals.


Le fait est que, s’il y a près de 13 milliards d’euros en engagements restant à liquider des programmes antérieurs à 2000, ces engagements doivent être pleinement exécutés et non annulés, conformément au principe de l’objectif de la dépense, afin de garantir le principe de cohésion économique et sociale.

The question is that, if there are nearly EUR 13 billion in outstanding authorisations for pre-2000 programmes, these authorisations should be fully implemented rather than cancelled, in accordance with the principle of the purpose of the expenditure, so as to uphold the principle of economic and social cohesion.


4) Afin d'atteindre cet objectif dans le domaine des aides d'État, les États de l'AELE se sont notamment engagés à notifier à l'Autorité de surveillance AELE tous les projets tendant à instituer ou à modifier une aide, comme le prévoient l'article 62 de l'accord EEE et l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, interprétés conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l'accord EEE (article 6 de l'accord EEE).

(4) In order to achieve this objective in the field of State aid, the EFTA States undertook, inter alia, to notify to the EFTA Surveillance Authority any plans to grant or alter aid as laid down in Article 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, interpreted in conformity with the relevant rulings of the Court of Justice of the European Communities given prior to the date of signature of the EEA Agreement (Article 6 of the EEA Agreement).




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Date index: 2023-09-02
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