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Annulation d'une nomination
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une nomination
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Effectuer des stratégies de nomination
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination

Traduction de «annulation d'une nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination

power to set aside a decision to revoke an appointment


Nomination/Annulation d'un Agent de sécurité de service

Appointment/Cancellation of a Unit Security Officer


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


effectuer des stratégies de nomination

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 19 novembre, la nouvelle assemblée, dans le cadre d'une procédure accélérée, a modifié la loi relative au Tribunal constitutionnel, introduisant la possibilité d'annuler les nominations judiciaires effectuées par l'assemblée précédente et de proposer la nomination de cinq nouveaux juges.

On 19 November, the new legislature, through an accelerated procedure, amended the Law on the Constitutional Tribunal, introducing the possibility to annul the judicial nominations made by the previous legislature and to nominate five new judges.


Le 19 novembre, la nouvelle assemblée, dans le cadre d’une procédure accélérée, a modifié la loi relative au Tribunal constitutionnel, introduisant la possibilité d’annuler les nominations judiciaires effectuées par l'assemblée précédente et de proposer la nomination de cinq nouveaux juges.

On 19 November, the new legislature, through an accelerated procedure, amended the Law on the Constitutional Tribunal, introducing the possibility to annul the judicial nominations made by the previous legislature and to nominate five new judges.


Premièrement, la demande d’annuler les décisions de la Commission concernant l’élaboration et l’approbation de la liste de présélection qui a été présentée au conseil d’administration de l’EMA dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif de ladite agence, deuxièmement, la demande d’annuler la nomination d’un autre candidat audit poste et troisièmement, la demande de réparer le préjudice moral prétendument subi.

First, application for annulment of the Commission’s decisions concerning the drawing up and approval of the shortlist submitted to the EMA’s Management Board in the context of the procedure for the selection and appointment of the Executive Director of that agency; second, application for annulment of the appointment of another candidate to the post; and third, application for compensation for the non-material damage allegedly sustained.


Le 25 novembre, la nouvelle assemblée a annulé les cinq nominations effectuées par l'assemblée précédente; le 2 décembre, elle a procédé à la nomination de cinq nouveaux juges.

On 25 November the new legislature annulled the five nominations by the previous legislature and on 2 December nominated five new judges.


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De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe ...[+++]

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations ...[+++]


annuler la décision de nomination d’une autre personne au poste de jurisconsulte;

annul the decision to appoint another person as legal advisor;


Toutefois, pour qu’une personne visée par le statut puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, il faut qu’elle conserve un intérêt personnel à l’annulation de cette dernière.

However, in order for an official covered by the Staff Regulations to be able to continue an action for annulment of a decision of the appointing authority, he must retain a personal interest in the annulment of the contested decision.


Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 13 juillet 2010 d'exclure le requérant du concours général EPSO AD/177/10;

Annul the appointing authority’s decision of 13 July 2010 to exclude the applicant from the open competition EPSO AD/177/10;


Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades AD 9 à AD 14 ...[+++]

By this appeal, the Commission seeks the annulment of the judgment of the Civil Service Tribunal (CST) of 13 November 2008 in Case F-90/07 Traore v Commission, in which the CST annulled the Commission's decision of 12 December 2006, rejecting Mr Traore's candidature for the post of head of operations of the Commission's delegation in Tanzania and the decision to appoint another candidate to that post, inasmuch as the level at which the post at issue was to be filled had been fixed at grades AD 9 to AD 14 (and not limited to one of the ...[+++]


annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 13 novembre 2008 dans l'affaire F-90/07 en ce qu'il accueille le premier moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recrutement, de la violation de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 29, paragraphe 1, du statut ainsi que des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière, en ce que le niveau des postes a été fixé aux grades AD9 à AD14 dans la mesure où il concerne le poste de chef des opérations en Tanzanie et annule le rejet de la candidature de M. Traore ainsi que la nomination de M. S. ...[+++]

annul the judgment of the Civil Service Tribunal of 13 November 2008 in Case F-90/07 in so far as it upheld the first plea alleging irregularity of the recruitment procedure, infringement of Articles 7(1) and 29(1) of the Staff Regulations and the principles of equal treatment and eligibility for promotion, in that the level of posts was fixed at grades AD9 to AD14 in so far as it concerned the post of head of operations in Tanzania, and annulled the rejection of Mr Traore's candidature and the appointment of Mr S. to that post;


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