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Apostille
Apostille prévue par la convention
Apostille sur le journal du bord
Il y a l'Apostille qui est en cours d'évaluation.
Procédé d'apostille mécanique
élément du journal

Traduction de «apostiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




procédé d'apostille mécanique

mechanized posting system


apostille sur le journal du bord [ élément du journal ]

entry in the log




apostille prévue par la convention

marginal note provided for in the convention


apostille

apostil | foot-note | marginal note | postscript | recommendatory note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les domaines couverts par le présent règlement, lorsqu’un citoyen présente aux autorités d’un pays de l’UE un document public délivré par les autorités d’un autre pays de l’UE, les autorités de réception ne peuvent pas exiger l’apposition d’une apostille (sceau visant à attester de l’authenticité d’un document public délivré dans un pays étranger).

In the areas covered by the regulation, when a citizen presents to the authorities of an EU country a public document issued by the authorities of another EU country, the receiving authorities cannot require that the document bear an apostille stamp (the apostille stamp is designed to prove the authenticity of a public document issued in a foreign country).


Il supprime l’exigence d’une «apostille» (voir section ci-après) et simplifie les formalités concernant les copies certifiées conformes et les traductions.

It abolishes the apostille requirement (see section below) and simplifies formalities with regard to certified copies and translations


En ce qui concerne la convention Apostille, alors que les autorités des États membres ne devraient pas avoir la possibilité d'exiger une apostille lorsqu'une personne leur présente un document public relevant du présent règlement et délivré dans un autre État membre, le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de délivrer une apostille lorsqu'une personne choisit de le demander.

As regards the Apostille Convention, while it should not be possible for Member States' authorities to require an apostille when a person presents to them a public document covered by this Regulation and issued in another Member State, this Regulation should not prevent Member States from issuing an apostille where a person chooses to request it.


Lorsqu'une personne demande l'apposition d'une apostille sur un document public relevant du présent règlement, il convient que les autorités nationales de délivrance utilisent des moyens appropriés pour l'informer que, dans le cadre du système décrit dans le présent règlement, une apostille n'est plus nécessaire si cette personne a l'intention de présenter le document dans un autre État membre.

Where a person requests an apostille on a public document covered by this Regulation, the issuing national authorities should use appropriate means to inform that person that under the system set out in this Regulation an apostille is no longer necessary if that person intends to present the document in another Member State.


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«formalité similaire», l'ajout de l'apostille prévue par la convention Apostille.

‘similar formality’ means the addition of the certificate provided for by the Apostille Convention.


Cela prend tellement de temps que le délai de trois mois pour obtenir l'apostille est dépassé et qu'ils sont contraints de demander un autre acte de mariage original pour ensuite redemander une apostille.

This takes so long that they miss the three month deadline for getting the Apostille and are forced to request a new original marriage certificate and again ask for an Apostille.


Le couple est informé qu'il doit obtenir une apostille en plus de la traduction espagnole de l'acte de naissance du marié et que l'apostille doit également être traduite.

The couple is informed they will need an Apostille in addition to a Spanish translation of the groom’s birth certificate and that the Apostille also has to be translated.


L'apostille est un mécanisme international établi par la convention de La Haye de 1961 (la «convention apostille»).

The Apostille procedure is an international system established by the Hague Convention of 1961 (the Apostille Convention).


Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant la convention sur l'apostille, au nom de dizaines de personnes de ma circonscription.

Mr. Speaker, I rise today to present a petition to this House on behalf of dozens of my constituents with respect to what is known as the Apostille Convention.


Il y a l'Apostille qui est en cours d'évaluation.

There is the Apostille Convention that is under assessment.




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apostiller ->

Date index: 2022-08-16
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