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Traduction de «appel d'offres limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel d'offres limité [ appel d'offres restreint ]

limited tendering [ non competitive bid solicitation ]




appel d'offres limité aux soumissionnaires qualifiés

qualified participation bidding


documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres

invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]

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gestion planifiée de l'offre | stratégie limitative de production | gestion par contrôle | gestion par limitation de l'offre

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appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif

limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation


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faciliter le processus d'appel d'offres

expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet de la Société du port de Halifax: a) la Société a-t-elle octroyé un bail exclusif sans appel d'offres à l'égard du hangar 9A de Richmond Terminals, de Halifax, Nouvelle-Écosse, à une société nouvellement constituée, Scotia Terminals Limited; b) cette société a-t-elle d'autres baux ou entreprises avec la Société; c) le hangar en question et le quai connexe ont-ils récemment fait l'objet d'un investissement d'amélioration des immobilisations de 5 millions de dollars de la part de la S ...[+++]

Regarding the Halifax Port Corporation: (a) has the corporation awarded an exclusive, untendered lease on Shed 9A, Richmond Terminals, Halifax, Nova Scotia, to a newly incorporated company, Scotia terminals Limited; (b) does this company have any other leases or businesses with the corporation; (c) has this facility and its related dock recently had the benefit of a $5 million capital improvement at the cost of the corporation; (d) in the past five years, how many other untendered leases for multimillion dollar port facilities have been granted and to whom; (e) what is the total annual revenue expected to be generated by the Scotia T ...[+++]


1. appelle les États parties à l'accord sur les marchés publics (AMP) à conclure au plus vite la réforme de cet accord, pour favoriser davantage d'équité et de transparence au niveau international, en luttant plus efficacement contre la corruption, et ce dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offre; les appelle à limiter raisonnablement leurs réserves, tant territoriales que sectorielles, lors de la ratification du futur accord; regrette cependant qu'aucune des principales économies émergentes ne soit encore signataire de l'A ...[+++]

1. Calls for the States Parties to the Agreement on Government Procurement (GPA) to conclude the reform of that agreement as rapidly as possible to encourage greater fairness and transparency at international level by combating corruption more effectively while respecting the multi-functional nature of procurement policies; calls on those States to keep their reservations – be they territorial or sector-specific – within reasonable bounds when ratifying the future agreement; regrets, however, that none of the major emerging economies is yet a signatory of the GPA; calls on those countries to participate in the current revision process and afterwards to sw ...[+++]


Il existe actuellement deux cas précis dans lesquels l'Union a limité cet accès en donnant la possibilité aux États membres (ou à leurs entités adjudicatrices) de rejeter des offres émanant de pays tiers: dans le secteur des services d'utilité publique (par exemple, dans les domaines des postes et télécommunications, de l'eau et de l'énergie), la directive 2004/17/CE fournit la possibilité aux entités adjudicatrices d'exclure les produits étrangers qui ne relèvent pas des engagements internationaux de l'Union de sa pr ...[+++]

There are currently only two specific cases in which the EU has restricted this access by giving the possibility to Member States (or their contracting entities) to reject bids from third countries: in the utilities sector (e.g. telecommunications postal services, water, energy), Directive 2004/17/EC provides for the possibility for contracting entities to reject foreign goods not covered by any EU international commitments from its tender procedure or to give preference to European tenders and tenders covered by EU’s international obligations, in cases of equivalent offers.


Je pense que CVC était dans une situation particulière, pouvant recourir à son système d'enregistrement des compétences pour ses appels d'offres limités.

I think CAC had a bit of a unique situation, in that they used their skills registration system to do these limited tenders.


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Il s'agissait d'une pratique courante à l'agence: les clients pouvaient inviter le soumissionnaire privilégié dans le cadre d'un appel d'offres limité.

It was standard practice at the agency that the client could invite the preferred bidder under a limited tender.


De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s’est retrouvée dans l’obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l’appel d’offres et la prolongation des délais d’adjudication, soit le lancement d’un nouvel appel d’offres assorti d’un avis de marché d’une durée plus courte qui, en cas d’autorisation, déclenchera nécessairement toutes sortes de procédures en un temps très limité parallèle ...[+++]

The resulting situation caused an undesirable turnaround of affairs for Poland, which was compelled to ask the European Commission Representative to agree to reopening the tender and extending the contract period, or to agree to initiating an open tender with a shortened notice period. If agreed to, this will unquestionably lead to all manner of procedural activities with huge time pressures and funds will have to be committed from Poland's own budget which had been allocated to other objectives linked to the fight against contagious diseases.


De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s'est retrouvée dans l'obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l'appel d'offres et la prolongation des délais d'adjudication, soit le lancement d'un nouvel appel d'offres assorti d'un avis de marché d'une durée plus courte qui, en cas d'autorisation, déclenchera nécessairement toutes sortes de procédures en un temps très limité parallèle ...[+++]

The resulting situation caused an undesirable turnaround of affairs for Poland, which was compelled to ask the European Commission Representative to agree to reopening the tender and extending the contract period, or to agree to initiating an open tender with a shortened notice period. If agreed to, this will unquestionably lead to all manner of procedural activities with huge time pressures and funds will have to be committed from Poland's own budget which had been allocated to other objectives linked to the fight against contagious diseases.


Primo, en ce qui concerne l'augmentation de la limite à partir de laquelle les appels d'offres doivent être soumis à consultation, il est important d'envisager la limite de 50 % car il est d'ores et déjà avéré que les limites actuelles ne permettent pas une augmentation de l'interaction transfrontalière entre les entreprises d'une part, les entreprises et les agences d'autre part.

Firstly, with regard to raising the limits on when tenders have to be put out for consultation, looking for the 50% increase is important because it has already been proven that the present limits do not allow for greater cross-border interaction between companies and between companies and agencies.


Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifi ...[+++]

More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, no ...[+++]


D) Marchés publics * Appels d'offres comportant des dispositions de facto limitatives * Procédures de réclamation * Procédures de qualification préalables aux offres et procédures d'enregistrement * Durée de l'appel d'offres * Absence de transparence des critères d'évaluation des offres E) Obstacles administratifs Conditions de dédouanement * * *

D) Government procurement * use of clauses producing de facto limitations in tenders; * complaints procedures; * prequalification and registration procedures; * duration of the bidding period; * lack of transparency of the considerations used in evaluating bids. E) Administrative obstacles conditions for customs clearance. * * *


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