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Appel d'une question de droit
Appel portant sur une question de droit
Appel sur un point de droit
Appel sur une question de droit
Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Point de droit
Question de droit
Question de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
Recours en cassation

Traduction de «appel d'une question de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]


appel portant sur une question de droit

appeal on a point of law


appel sur une question de droit | recours en cassation

appeal on a point of law


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]




question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


point de droit | question de droit

question of law | issue of law


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Soutenir les organisations de femmes et les défenseurs des droits de l’homme (DDH) dans leur appel en faveur des droits de la femme et dans la défense de ces droits et les encourager à jouer un rôle accru pour ce qui est de demander des comptes aux décideurs sur les questions d’égalité hommes-femmes.

Support women's organisations and Human Rights Defenders (HRDs) in their call for and defence of women’s rights, and encourage them to play a stronger role in holding decision-makers to account on gender equality issues.


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


L'appel est toutefois limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci.

The appeal is, however, limited to issues of law covered in the panel report and legal interpretations developed by the panel.


Soutenir les organisations de femmes et les défenseurs des droits de l’homme (DDH) dans leur appel en faveur des droits de la femme et dans la défense de ces droits et les encourager à jouer un rôle accru pour ce qui est de demander des comptes aux décideurs sur les questions d’égalité hommes-femmes.

Support women's organisations and Human Rights Defenders (HRDs) in their call for and defence of women’s rights, and encourage them to play a stronger role in holding decision-makers to account on gender equality issues.


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déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nat ...[+++]

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more s ...[+++]


rappelle dès lors ses résolutions et débats ainsi que les résultats des missions sur les questions des droits fondamentaux de 2009, desquelles il ressort que de nombreux problèmes sont en souffrance et que des cas précis de violation des droits fondamentaux appellent une action d’urgence et concrète, de même que des stratégies à moyen terme et des solutions à long terme et un suivi de la part des institutions de l'UE, notamment:

Recalls, therefore, all its resolutions, debates and findings from missions in 2009 on fundamental-rights issues, which have shown that there are many outstanding issues and specific cases of violation of fundamental rights, which require urgent concrete steps, mid-term strategies and long-term solutions, as well as follow-up by EU institutions; such as:


L'appel est toutefois limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci.

The appeal is, however, limited to issues of law covered in the panel report and legal interpretations developed by the panel.


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


L'appel est toutefois limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci.

The appeal is, however, limited to issues of law covered in the panel report and legal interpretations developed by the panel.




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Date index: 2022-05-09
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