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AIAM
Application d'une disposition
Appliquer les dispositions
Disposition
Disposition d'application systématique
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition légale
Disposition s'appliquant systématiquement
Disposition statutaire
Il est fait application des dispositions
Les dispositions s'appliquent
Les dispositions sont applicables à
Mettre en application les dispositions
Mettre en œuvre les dispositions
Prescription
Prescription de la loi
Provision

Traduction de «application d'une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]

provisions apply to [ provisions applicable to ]


l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements


appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]

carry out the provisions


disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]

mechanical provision


réunion d'évaluation annuelle de l'application des dispositions du Document de Vienne 1992 | AIAM [Abbr.]

Annual Implementation Assessment Meeting | AIAM [Abbr.]


Comité spécial de l'application des dispositions de sécurité collective de la Charte des Nations unies

Ad hoc Committee on the implementation of the collective security provisions of the charter of the United Nations


application d'une disposition

application of a regulation


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).

However, if the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a) is greater than that calculated pursuant to the provisions referred to under point (b), the person concerned shall continue to be entitled to the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a).


L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application ...[+++]

The CFIA would also continue to administer and enforce the provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act as they relate to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act (Whereas the CFIA was initially responsible for only the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, responsibility for the administration of that Act as it relates to food was legally transferred to Agriculture and Agri-Food Canada from Industry Canada by virtue of a 1999 Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. The relevant Order, P.C. 1 ...[+++]


Aussi présentes : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1 ...[+++]

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no. 29).


Conformément au paragraphe 102(2) du Règlement, nous allons procéder à l'étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents.

We now have, pursuant to Standing Order 108(2), consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act, including related regulations and administrative agreements.


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Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1998, séance n 29).

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no. 29).


Ce rapport devrait, entre autres, examiner la nécessité de poursuivre l’application du chapitre III. Lorsque le rapport recommande de mettre fin à l’application des dispositions du chapitre III ou lorsqu’il propose de modifier ces dispositions, il peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

That report should, inter alia, review the need for the continued application of Chapter III. Where the report recommends discontinuing the application of the provisions of Chapter III or where it proposes modifying those provisions, it may be accompanied, if appropriate, by a legislative proposal.


L'application des dispositions légales en ce qui concerne le tachygraphe numérique devrait être conforme au présent règlement, afin d'obtenir une efficacité optimale en matière de contrôle et d'application de certaines dispositions de la législation sociale du transport par route.

The application of the legal provisions regarding digital tachographs should be in line with this Regulation in order to achieve optimal effectiveness in monitoring and enforcing certain social provisions in road transport.


Par ailleurs, concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE non modifiées par la directive 97/36, trois cas d'infraction pour mauvaise application sont ouverts et concernent la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).

What is more, as regards application of the provisions in Directive 89/552/EEC not amended by Directive 97/36, infringement proceedings, for poor application, have been initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).


Concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE, trois procédures d'infraction pour mauvaise application ont été engagées contre la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).

With respect to the application of the provisions in Directive 89/552/EEC infringement proceeding, for poor application, were initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).


Je voudrais profiter de cette occasion pour faire une observation et lui rappeler qu'il y a une différence entre le droit civil et le droit criminel ainsi qu'entre l'application de dispositions criminelles et l'application de dispositions civiles.

I would like to take this opportunity to make a comment and to remind the member that there is a distinction between civil legislation and criminal legislation and the enforcement of criminal provisions versus the enforcement of civil provisions.


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