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Application de fluorure
Application des directives pour commis
Application directe de fluorure
Application topique de fluorure
Contrôles des applications
Contrôles des applications informatiques
Contrôles directs
Directive établie au préalable mise en application
Examen d'application des directives pour commis
Fluoration
Fluoruration
GTIAD
Mobilité au point d'application
Mobilité directe
Mobilité mécanique directe
Mobilité mécanique du point d'application
Prophylaxie de la carie dentaire par le fluor
Prophylaxie par le fluor
Traité directement applicable en droit interne

Traduction de «application des directives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Application des directives pour commis [ Examen d'application des directives pour commis ]

Clerical Following Directions [ Clerical Following Directions Test ]


mobilité au point d'application | mobilité directe | mobilité mécanique directe | mobilité mécanique du point d'application

direct mobility | driving point mobility | mechanical direct mobility | mechanical driving-point mobility


contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques

application controls | direct controls


groupe de travail sur l'interprétation et l'application des directives | GTIAD [Abbr.]

Ad hoc Working Party on the interpretation and application of directives


réseau d'experts concernant l'application des directives Egalité

expert network on the application of equality directives


Réunion d'experts chargée d'étudier les intérêts des travailleurs en relation avec la formulation et l'application de directives générales matière d'éducation des adultes

Meeting of Experts on Considering Workers' Interest When Formulating Implementing Adult Education Policies


Examen de compétences en travail de bureau - Application des directives

Office Skills - Following Directions Test


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


fluoration | fluoruration | application topique de fluorure | application de fluorure | application directe de fluorure | prophylaxie de la carie dentaire par le fluor | prophylaxie par le fluor

fluoridization | topical application of fluoride | topical fluoride application


traité directement applicable en droit interne

self-executing treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à s ...[+++]

To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.


Tableau 2. Mauvaise application des directives 1985/337 1997/11 par étapes de la procédure, 1997-2001

Table 2. Bad Application of Directive 1985/337 1997/11 by Stage, 1997-2001


La directive 2014/107/UE, dont le champ d'application est généralement plus large que celui de la directive 2003/48/CE, dispose qu'en cas de chevauchement des champs d'application, la directive 2014/107/UE doit prévaloir.

Directive 2014/107/EU is generally broader in scope than Directive 2003/48/EC and provides that in cases of overlap of scope, Directive 2014/107/EU is to prevail.


35. appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives "Oiseaux" et "Habitats" et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives "Oiseaux" et "Habitats" dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation environnementale; considère qu'il est es ...[+++]

35. Calls on the Commission to increase its capacity to process and investigate effectively complaints and infringements connected with the proper implementation of the Birds and Habitats Directives, and to develop adequate guidance for the Member States with regard to monitoring on-the-ground implementation of those directives; calls on the Commission, furthermore, to incorporate measures to enhance the implementation and joint enforcement of the Birds and Habitats Directives into its current work on improving the implementation and inspection of enviro ...[+++]


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35. appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives «Oiseaux» et «Habitats» et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives «Oiseaux» et «Habitats» dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation environnementale; considère qu'il est es ...[+++]

35. Calls on the Commission to increase its capacity to process and investigate effectively complaints and infringements connected with the proper implementation of the Birds and Habitats Directives, and to develop adequate guidance for the Member States with regard to monitoring on-the-ground implementation of those directives; calls on the Commission, furthermore, to incorporate measures to enhance the implementation and joint enforcement of the Birds and Habitats Directives into its current work on improving the implementation and inspection of enviro ...[+++]


? La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la situation socioéconomique, sur la santé et sur la sécurité du consommateur. Il convient de prévoir la po ...[+++]

If such a notified body certifies that the safety of the potential substitute for the intended use in medical devices or in vitro medical devices is not demonstrated, this will be viewed as a clear negative socio-economic, health and consumer safety impact ï (EEE). ð It should be possible to apply for exemptions of equipment coming under the scope of this Directive from the date of its entry into force, even when that is before the actual inclusion in the scope of that equipment. ï


13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle ...[+++]

13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but ...[+++]


Votre Rapporteure est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser leurs objectifs, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives.

The Rapporteur strongly believes that a proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA is crucial in order to achieve their aims, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some legal concepts of the Directives, the multiple and extensive national rules regulating unfair commercial practices and advertising, as well as the Directives' broad scope of application.


3. est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces directives, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, de la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales en vigueur régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives;

3. Strongly believes that proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA Directives is crucial in order to achieve the aims of those Directives, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, multiple and extensive existing national rules regulating unfair commercial practices and advertising and the broad scope of application of the Directives;


Cette méthode serait jugée plus efficace et garantirait la cohérence, si la Commission devait établir un groupe de travail pour élaborer des "articles types" portant sur les éléments communs à toutes les directives "nouvelle approche" ainsi que des dispositions supplémentaires précisant les procédures à suivre dans la mise en oeuvre et l'application des directives révisées.

It is considered to be more efficient, and will ensure consistency, if the Commission were to establish a working group to develop the wording of "standard articles" dealing with elements common to all New Approach directives, as well as any additional provisions clarifying the procedures to be followed in the implementation and application of the revised directives.


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