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Appliquer des droits spécifiques
Appliquer un droit
Appliquer un droit de douane
Avantage particulier
Bénéficiaire de priorité
Bénéficiaire du droit de priorité de nomination
Droit de nomination en priorité
Droit de priorité
Droit de priorité
Droit de priorité de nomination
Droit de préférence
Délai de priorité
Employé bénéficiant d'une priorité
Employé prioritaire
Percevoir un droit
Personne ayant un droit de priorité de nomination
Personne bénéficiant d'une priorité
Prioritaire
Priorité
Privilège

Traduction de «appliquer un droit de priorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de priorité | priorité

priority | right of priority


délai de priorité | droit de priori

priority right


bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]

priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]


droit de préférence | droit de priorité

right of priority


droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]

priority entitlement [ priority right | priority appointment right | priority appointment entitlement ]


percevoir un droit [ appliquer un droit | appliquer un droit de douane ]

collect a duty


privilège (1) | droit de priorité (2) | avantage particulier (3)

preferential right (1) | privilege (2) | preference (3)


droit de préférence | droit de priorité

priority right | preference right | right of preference


appliquer des droits spécifiques (opposé à ad valorem)

apply specific duties (to)


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.

5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.


(HU) Une des priorités du programme de Stockholm consistera à appliquer les droits fondamentaux.

– (HU) One of the priority areas of the Stockholm Programme will be the enforcement of basic rights.


5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.

5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.


Les pays en développement devraient par conséquent, en priorité, établir et améliorer les registres du cadastre, fournir les ressources pour l’établissement de relevés et l’enregistrement de la propriété terrestre et intellectuelle et pour que les tribunaux appliquent le droit de la propriété.

A high priority of development policy should therefore be to establish and improve Land Registries, provide the resources for mapping and registration of land and intellectual property and for courts to enforce property law.


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Josef Pröll, président en exercice du Conseil. - (DE) Ainsi qu’il a été fermement réitéré dans la présentation annuelle du Conseil au sommet de printemps de mars 2005, le Conseil donne la priorité, entre autres, aux manières concrètes dont la Communauté européenne applique le droit environnemental et à la nécessité de nouvelles améliorations dans le processus décisionnel européen avec une attention équilibrée pour les facteurs sociaux, économiques et environnementaux impliqués.

Josef Pröll, President-in-Office of the Council (DE) As was firmly reiterated in the Council’s annual presentation to the March 2005 Spring Summit, the Council is prioritising, among other things, the practical ways in which the European Community applies environmental law and the requirement for further improvements in European policymaking with balanced consideration of the economic, social and environmental factors involved.


Josef Pröll, président en exercice du Conseil . - (DE) Ainsi qu’il a été fermement réitéré dans la présentation annuelle du Conseil au sommet de printemps de mars 2005, le Conseil donne la priorité, entre autres, aux manières concrètes dont la Communauté européenne applique le droit environnemental et à la nécessité de nouvelles améliorations dans le processus décisionnel européen avec une attention équilibrée pour les facteurs sociaux, économiques et environnementaux impliqués.

Josef Pröll, President-in-Office of the Council (DE) As was firmly reiterated in the Council’s annual presentation to the March 2005 Spring Summit, the Council is prioritising, among other things, the practical ways in which the European Community applies environmental law and the requirement for further improvements in European policymaking with balanced consideration of the economic, social and environmental factors involved.


Dans sa communication récemment adoptée et intitulée "L'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire", comme annoncé dans son livre blanc sur la gouvernance, la Commission a respecté son engagement de conduire son action de contrôle et de poursuite des infractions avec efficacité et équité en définissant et en appliquant des critères de priorité reflétant la gravité du non-respect potentiel ou avéré de la législation.

In the recently adopted communication on "Better Monitoring of the application of Community law", as announced in its White Paper on Governance, the Commission respected its commitment to conduct surveillance and to bring proceedings against infringements effectively and fairly by defining and applying priority criteria reflecting the seriousness of the potential or known failure to comply with the legislation.


Les autorités n’ont pas fait état d’une diminution du nombre d’infractions au droit de la consommation à caractère transfrontalier, mais elles ont mis en évidence, dans leurs rapports, la nécessité de mieux se concerter sur les priorités de leur action visant à faire appliquer ce droit.

Authorities have not reported a reduction of the number of cross-border breaches to consumer laws, but they have highlighted in their reports the need to better agree enforcement priorities.


1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a divulgué des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première divulgation de ces produits, se prévaloir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens ...[+++]

1. If an applicant for a registered Community design has disclosed products in which the design is incorporated, or to which it is applied, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed in Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first disclosure of such products, claim a right of priority from that date withi ...[+++]


5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.

5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of a filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.




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appliquer un droit de priorité ->

Date index: 2022-04-15
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