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Application de la loi
Appréciation
Appréciation de validité
Contrôle de saisie
Contrôle de validité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Liberté d'appréciation
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir d'appréciation
Recours contentieux administratif
Recours de pleine juridiction
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Renvoi en appréciation de validité
Test de validité
Validité
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de la loi
Validité de structure
Validité des données
Validité hypothético-déductive
Validité structurelle
Validité théorique

Traduction de «appréciation de validité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


renvoi en appréciation de validité

reference on determination of validity


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]

construct validity


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power


contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking


validité des données | validité

data validity | validity


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aux fins d’apprécier la validité d’une demande de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements qui est présentée en vertu de l’article 11 de la Loi, l’agent de contrôle ou, le cas échéant, la commission d’appel prennent en considération uniquement les critères suivants :

3 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of determining whether a claim for exemption from disclosing information in accordance with section 11 of the Act is valid, a screening officer or an appeal board, as the case may be, shall have regard exclusively to the following criteria:


Il appartient à la Cour des comptes d'en apprécier la validité et l'efficacité, comme elle l'a fait dans son avis n° 4/2012 sur le rapport de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union établi conformément à l'article 318 du TFUE.

The Court of Auditors must value its validity and effectiveness, as was the case in its Opinion No 4/2012 on the Commission’s evaluation report on the Union’s finances, in accordance with Article 318 TFEU.


Bien que la juridiction nationale ne puisse pas apprécier la validité de la décision de la Commission relative à l’entente, le droit à un recours effectif des entreprises ayant participé à cette entente, reste garanti devant la Cour de justice de l’Union européenne

Although the national court may not call into question the validity of the Commission’s decision concerning the cartel, effective judicial protection of the undertakings that took part in the cartel is ensured by the Court of Justice of the European Union


Il demande en particulier si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (plus précisément le droit à un juge et le principe d’égalité des armes entre les parties à une procédure) autorise la Commission à introduire – en tant que représentante de l’Union – une action en responsabilité pour les dommages subis en raison d’un comportement anticoncurrentiel, lorsque c’est elle qui a pris précédemment la décision constatant ce comportement, et que cette décision lie la juridiction compétente, sans que celle-ci puisse en apprécier la validi.

In particular, it has asked whether, in view of the EU Charter of Fundamental Rights (specifically, the right of access to a tribunal and the principle of equality of arms between the parties to proceedings), the Commission may – as the EU’s representative – bring an action for damages on the basis of anti‑competitive conduct when it was the Commission itself which previously adopted the decision finding that conduct unlawful and when the decision binds the competent national court, which cannot call into question the validity of that decision.


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L'audit a été centré sur l’organisation ainsi que sur les processus de prise de décisions et de suivi de la Commission au cours de la période allant de 2008 à 2010; par contre, il n’a pas visé à apprécier la validité des décisions prises par la Commission.

The audit focused on the organization, decision-making and monitoring processes of the Commission during the period between 2008 - 2010, but did not assess the validity of the decisions taken by the Commission.


C’est dans le cadre de ce recours que la juridiction belge a demandé à la Cour de justice d’apprécier la validité de la dérogation énoncée dans la directive avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacré par le droit de l’Union.

It is within the context of that action that the Belgian court asked the Court of Justice to assess the validity of the derogation provided for in the Directive in the light of higher-ranking legal rules and, in particular, in the light of the principle of equality for men and women enshrined in EU law.


15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibi ...[+++]

15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the C ...[+++]


12". vérification indépendante": l'appréciation et la confirmation de la validité d'une déclaration écrite donnée par une entité ou une structure organisationnelle de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation non destinée à la production qui n'est pas soumise au contrôle ou à l'influence de l'entité ou de la structure organisationnelle qui utilise la déclaration;

12'. independent verification' means an assessment and confirmation of the validity of particular written statements by an entity or organisational part of the operator or the owner of the non-production installation that is not under the control of or influenced by, the entity or organisational part using the statements;


À la lumière de la jurisprudence pertinente, la validité d'un consentement quel qu'il soit à fournir un tel service devrait faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.

In the light of the relevant case-law, the validity of any possible consent to perform such a service should be evaluated on a case-by-case basis.


M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l' ...[+++]

M. whereas the various national procedural devices developed to protect arbitral jurisdiction (anti-suit injunctions so long as they are in conformity with free movement of persons and fundamental rights, declaration of validity of an arbitration clause, grant of damages for breach of an arbitration clause, the negative effect of the ‘Kompetenz-Kompetenz principle’, etc.) must continue to be available and the effect of such procedures and the ensuing court decisions in the other Member States must be left to the law of those Member States as was the position prior to the judgment in Allianz and Generali Assicurazioni Generali ,


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