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Apprécier le bien-fondé d'un recours

Traduction de «apprécier le bien-fondé d'un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apprécier le bien-fondé d'un recours

determinate if proceedings are well founded


il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...

it shall be for the Court to determine whether ... is well founded
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(36) La directive 2009/23/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d'apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l'encontre d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique qu'ils estiment non conformes.

(36) Directive 2009/23/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against non-automatic weighing instruments it considers being non-compliant.


(36) La directive 2009/105/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d'apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l'encontre de récipients à pression simples qu'ils estiment non conformes.

(36) Directive 2009/105/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against simple pressure vessels it considers to be non-compliant.


(48) La directive 2004/22/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d’instruments de mesure qu’ils estiment non conformes.

(48) Directive 2004/22/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against measuring instruments it considers to be non-compliant.


Ce débat et les préoccupations de beaucoup de gens, moi y compris, portent sur le bien-fondé du recours à des formes mineures de contacts physiques par les parents qui disciplinent leurs enfants et le recours au droit pénal pour faire appliquer une vue particulière de ce qui constitue un rôle parental acceptable et, en l'occurrence, cela n'a absolument aucun lien avec ce qui est raisonnablement envisagé par l'expression « violence éducative » qu'utilise le sénateur Hervieux-Payette.

Rather, the debate and the concern of many, including myself, concerns the appropriateness of the use of minor forms of physical contact by parents in parenting their children, and the application of criminal law to enforce a particular view of what does constitute " proper parenting," and in circumstances that have absolutely no relevance whatsoever to what is reasonably contemplated by Senator Hervieux-Payette's phrase " child-rearing violence" .


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(b) en particulier dans le cas d'un recours collectif de la catégorie suggérée par la Commission, et sans procédure inutilement dilatoire, exiger l'examen du bien-fondé dudit recours par un organisme investi du pouvoir d'autorisation au niveau national (par exemple un juge, un médiateur ou un organe similaire), avant même l'introduction du recours;

(b) particularly in the case of collective actions of the type suggested by the Commission, and without unduly delaying proceedings, require that the merits of actions be tested by a national authorising body (such as a national judge, ombudsman or similar) before they may be commenced;


L'institution apprécie le bien-fondé des raisons avancées par l'État membre.

The institution shall assess the adequacy of reasons given by the Member State.


La Cour relève enfin que l’organisme chargé de connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir disposer de l’ensemble des informations requises pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé desdits recours, y compris les informations confidentielles.

Finally, the Court states that the body responsible for hearing an appeal against a decision of the national regulatory authority must be able to have at its disposal all the information necessary in order to decide in full knowledge of the facts on the merits of the appeal, including confidential information.


la communication d'informations pertinentes en vue de permettre à la Commission d'apprécier le bien fondé du recours à la règle de minimis,

provision of the necessary information to enable the Commission to assess whether the de minimis rule is applicable to matter at issue,


Si la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l’exercice même du droit de recours devant le Tribunal.

Although an undertaking’s express or implicit acknowledgement of matters of fact or of law during the administrative procedure before the Commission may constitute additional evidence when determining whether an action is well founded, it cannot restrict the actual exercise of the right to bring proceedings before the General Court.


La Commission doit tout d'abord examiner les réponses données par Microsoft et les renseignements supplémentaires communiqués par d'autres sources pour apprécier le bien-fondé des allégations en question.

We need to examine Microsoft's answers and supplementary information from other sources first to be able to assess the merits of the allegations.




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Date index: 2023-08-06
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