Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arbitrage
Arbitrage contractuel
Arbitrage d'un différend
Arbitrage de contrat
Arbitrage de différends
Arbitrage de divergences d'intérêts
Arbitrage des conflits
Arbitrage des différends
Différend relatif à l'environnement
Différend écologique

Traduction de «arbitrage de différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage de différends | arbitrage des différends

arbitration | dispute arbitration


arbitrage d'un différend [ arbitrage de différends | arbitrage des différends | arbitrage de divergences d'intérêts ]

interest arbitration


arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State


Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats

Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States


Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat

Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State


Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees


Bureau d'arbitrage des différends relatifs au contrat social

Office of Social Contract Adjudication


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


différend relatif à l'environnement | différend écologique

environmental dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici quelques exemples de règles d’arbitrage internationales courantes : Chambre de commerce internationale, Règlement d’arbitrage (558 ko, 26 pages); Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (61 ko, 21 pages); et Cour permanente d’arbitrage, Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (155 ko, 28 pages).

Some examples of commonly used international rules of arbitration include the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC Rules of Arbitration) (471 kB, 26 pages), the Rules of Arbitration of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL Arbitration Rules) (497 kB, 26 pages), and the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes Between Two Parties of Which Only One Is a State (159 kB, 26 pages).


Nous avons toujours proposé au ministre une fourchette de solutions, qui comprenait les mécanismes substitutifs de règlement des différends allant de l'arbitrage des propositions finales à des formes spécifiques de médiation et à l'arbitrage des différends pour régler les problèmes de grève ou de menace de grève sur la côte Ouest.

Our suggestions have historically included a menu approach for the minister, which have included alternate dispute resolution mechanisms ranging from final-offer selection to specific forms of mediation and interest arbitration to address actual or threatened work stoppages at the west coast.


Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.


conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,

agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.

3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.


3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.

3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.


Au regard de l'arbitrage de différends, nous sommes préoccupés par certains facteurs que le conseil d'arbitrage de différends doit prendre en considération lorsqu'il rend des décisions.

With respect to dispute arbitration, we are concerned by some of the factors that the arbitration board must take into account in making an arbitral award.


En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.

In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.


Voici quelques exemples de règles d’arbitrage internationales courantes : Chambre de commerce internationale, Règlement d’arbitrage (558 Ko, 26 pages); Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (61 Ko, 21 pages); et Cour permanente d’arbitrage, Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (155 Ko, 28 pages).

Some examples of commonly used international rules of arbitration include: the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC Rules of Arbitration (472 Kb, 26 pages)), the Rules of Arbitration of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL Arbitration Rules (497 Kb, 26 pages)), and the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes Between Two Parties of Which Only One Is a State (159 Kb, 26 pages).


le Règlement facultatif de la Cour permanent d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État, (155 Ko, 28 pages) affiché sur le site Internet de la Cour permanente d’arbitrage.

the Permanent Court of Arbitration’s Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of Which Only One Is a State, (159 Kb, 26 pages) available on the Permanent Court of Arbitration’s website.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

arbitrage de différends ->

Date index: 2023-07-28
w