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Arraisonnement d'un navire
Arraisonner un navire
Instructeur de l'Équipe d'arraisonnement des navires
Officier d'arraisonnement
Procès-verbal d'arraisonnement
Procédure d'arraisonnement
Règlement de l'arraisonnement
Services d'arraisonnement et d'immigration

Traduction de «arraisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arraisonnement d'un navire

stopping, and examining of, a ship












Politiques/Procédures d'arraisonnement armé par les employés du ministère des Pêches et des Océans

Policy/Procedures for Armed Boardings by DFO Personnel


instructeur de l'Équipe d'arraisonnement des navires

Naval Boarding Team instructor


Services d'arraisonnement et d'immigration

Inspection Quarantine and Immigration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'on a appris d'Ottawa — et croyez-moi, il a fallu emprunter plusieurs canaux — qu'un navire allait être arraisonné, des membres de la Guilde de la marine marchande du Canada et des membres d'équipage faisaient partie de cette équipe d'arraisonnement armé, et ils ont, de fait, pris part à l'arraisonnement d'un certain nombre de navires.

When the word came down from Ottawa — and believe me this all had to be done through channels — that a vessel was to be boarded, the Canadian Merchant Service Guild members and ships crew were part of that armed boarding party and did, in fact, board a number of vessels.


8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities' compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities’ compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities' compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


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11. se montre préoccupé par l'arraisonnement illégal de navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent lié notamment aux éléments mentionnés dans le paragraphe précédent; dénonce le non‑respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, et en particulier de son paragraphe 3 traitant des procédures en cas d'arraisonnement de navires;

11. Shows its concern about illegal boarding of community vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem linked, notably, to the facts reported in the previous paragraph; underlines the non compliance of the Mauritanian authorities with the Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular its paragraph 3 on the procedures in case boarding of vessels;


Si, après deux ans, un système plus global n'a pas été mis en place, il conviendra d'examiner d'urgence l'adoption de procédures d'arraisonnement et d'inspection (soulignons que l'article 26, paragraphe 2, du traité sur les thonidés dans le Pacifique prévoit l'application directe des articles concernés de l'UNFSA sur l'arraisonnement et l'inspection si aucun système n'a été mis en place dans un délai de deux ans).

If, after two years, a more comprehensive system is not in place, then "urgent consideration" shall be given to adopting a boarding and inspection scheme (Note that the Pacific tuna treaty - Article 26.2 -requires the direct application of the relevant articles of the UNFSA on boarding and inspection if no other scheme has been adopted within two years.)


Cet arraisonnement en dehors des eaux relevant de la juridiction du Canada constitue une violation flagrante du droit de la mer.

The arrest which took place outside Canada's jurisdiction, is a flagrant violation of the law of the sea.


"Je m'insurge contre cet arraisonnement et les actes de violence qui l'ont caractérisé et je continue à considérer que ceci constitue un acte de piraterie organisé", a déclaré Mme. Bonino, Commissaire chargée de la "Pêche"".

"I protest in the strongest terms against this seizure, and the acts of violence that have accompanied it; I persist in my view that this was an act of organized piracy", said Mrs Bonino, Member of the Commission responsible for fisheries".


Par ailleurs, Mme. Bonino renouvelle son appel solennel au Canada pour qu'il réintègre le plus rapidement possible le cadre du Droit international, cadre duquel le Canada est sorti avec l'arraisonnement de ce navire.

Mrs Bonino also formally called upon Canada, which had placed itself outside the framework of international law by seizing the fishing vessel, to restore legality.


La Commission européenne condamne avec la plus vive fermeté l'arraisonnement d'un bateau de pêche espagnol dans les eaux internationales par les autorités canadiennes.

The European Commission condemns, in the strongest possible terms, the seizure by the Canadian authorities of a Spanish fishing vessel in international waters.




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Date index: 2024-03-26
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