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Agent procédant à l'arrestation
Agent qui a procédé à l'arrestation
Arrestation
Arrestation arbitraire
Arrestation citoyenne
Arrestation illégale
Arrestation par un particulier
Arrestation par un simple citoyen
Arrestation provisoire
Arrestations
Cause d'arrestation
Cause de détention
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
Motif d'arrestation
Motif de détention
Rétention policière

Traduction de «arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrestation citoyenne | arrestation par un particulier

citizen's arrest


arrestation arbitraire | arrestation illégale

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest


arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

arrest | provisional arrest | temporary arrest


arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]

citizen's arrest




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]

arresting officer


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe deux grandes pratiques en matière d'arrestation dans les États membres: i) l'arrestation à l'issue d'un contrôle de police routinier ou d'une opération ciblée dans un lieu où l'on peut raisonnablement soupçonner que des migrants sans papiers sont présents, et ii) l'arrestation, à la demande des autorités chargées de l'immigration, de personnes qui ne se sont pas conformées à un ordre de quitter le territoire ou à une décision de départ volontaire.

There are two main types of apprehension practices in Member States: First, apprehension on the basis of routine police controls or targeted operations on sites where there is a reasonable suspicion that undocumented migrants are present. Second, apprehensions initiated at the request of the immigration authorities with regard to persons not respecting an order to leave the territory or not complying with a decision to depart voluntarily.


L’obligation de lancer une procédure de retour n'a pas modifié de manière substantielle les pratiques d’arrestation de ressortissants de pays tiers ni le nombre d’arrestations.

The obligation to launch a return procedure has not substantially altered the practice of apprehension of third-country nationals and numbers of apprehensions.


P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour ...[+++]

P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on t ...[+++]


C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de ...[+++]

C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the excessive and arbitrary ...[+++]


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Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arre ...[+++]

Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.


Lors de votre arrestation et de votre détention, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l’arrestation ou la détention.

When you are arrested and detained, you (or your lawyer) have the right to access essential documents you need to challenge the arrest or detention.


32. prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que ...[+++]

32. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ah ...[+++]


32. prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que ...[+++]

32. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ah ...[+++]


32. prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que ...[+++]

32. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ah ...[+++]


Le cas échéant, en cas d’arrestation, il appartient aux autorités judiciaires d’exécution de l’État membre dans lequel l’arrestation a eu lieu de décider du mandat qui sera exécuté.

If two or more Member States have issued an alert for the same person, the decision on which warrant shall be executed in the event of an arrest shall be taken by the executing judicial authority in the Member State where the arrest occurs.




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arrestation ->

Date index: 2023-02-16
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