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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion d'intelligibilité
Assertion de compréhensibilité
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'appartenance
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'intelligibilité
Assertion relative à l'intégralité
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la compréhensibilité
Assertion relative à la propriété
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'intelligibilité
Assertion sur l'intégralité
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la compréhensibilité
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Compréhensibilité
Exhaustivité
Imputation
Intelligibilité
Intégralité
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «assertion relative à l'imputation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation

valuation assertion | assertion about valuation | valuation


assertion relative à la compréhensibilité | intelligibilité | compréhensibilité | assertion sur l'intelligibilité | assertion sur la compréhensibilité | assertion relative à l'intelligibilité | assertion d'intelligibilité | assertion de compréhensibilité

understandability assertion | assertion about understandability | understandability


assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'appartenance [ assertion relative à la propriété ]

ownership assertion


assertion relative à l'évaluation [ évaluation | valeur | assertion relative à la valeur ]

valuation assertion [ assertion about valuation | valuation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les do ...[+++]

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the sup ...[+++]


Il s'agira alors d'obtenir une assertion relative à l'évaluation, ce qui peut être difficile, mais nous parlons d'une exonération des gains en capital en fonction des montants en espèces.

So you get a valuation, which can be difficult, but we're talking about a capital gain exemption based on cash.


81 (1) Les liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires, administrateurs, cessionnaires, liquidateurs et autres semblables personnes, sauf les syndics de faillite, doivent obtenir du ministre, avant de distribuer les biens sous leur contrôle en cette qualité, un certificat attestant qu’aucune taxe, aucune pénalité, aucun intérêt ni aucune somme prévus à la présente loi, à l’exception de la partie I, imputables à ces personnes ou exigibles d’elles, ou imputables sur ces biens ou payables à leur égard, ne demeurent impayés, ou que la ...[+++]

81 (1) Every executor, liquidator of a succession, administrator, assignee, liquidator or other like person, other than a trustee in bankruptcy, shall, before distributing any assets under his control in that capacity, obtain a certificate from the Minister certifying that no tax, penalty, interest or other sum under this Act, other than Part I, chargeable against or payable by that person in that capacity or chargeable against or payable in respect of those assets, remains unpaid or that security for the payment thereof has, in accordance with section 80.1, bee ...[+++]


i)les dispositions relatives à la réutilisation des ressources imputables au soutien émanant des Fonds ESI jusqu'au terme de la période d'éligibilité conformément à l'article 44.

(i)provisions regarding the re-use of resources attributable to the support from the ESI Funds until the end of the eligibility period in compliance with Article 44.


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Avant de se placer sous la protection des tribunaux, Nortel avait déclaré qu'elle paierait 100 p. 100 de la valeur de rachat, en vertu d'une exception de la loi, mais depuis janvier 2009, nous avons réduit cette valeur de rachat à environ 86 p. 100, en fonction du déficit estimatif des dernières assertions relatives à l'évaluation du 31 décembre 2006.

Prior to filing, Nortel had said we've been paying commuted values at 100% based on exception to legislation, but starting in January 2009 we reduced the commuted value to approximately 86%, which is based on the estimated deficit shown in the last-filed valuations of December 31, 2006.


Il convient par conséquent de prévoir la possibilité, lors de l’évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air, de déduire, dans les conditions prévues dans la présente directive, la part de la teneur en polluants de l’air ambiant imputable aux sources naturelles lorsqu’elle peut être déterminée avec suffisamment de certitude et lorsque les dépassements lui sont, fût-ce en partie, imputables.

Therefore, where natural contributions to pollutants in ambient air can be determined with sufficient certainty, and where exceedances are due in whole or in part to these natural contributions, these may, under the conditions laid down in this Directive, be subtracted when assessing compliance with air quality limit values.


Donc, nos états financiers n'affichent aucune assertion relative à la valeur de nos investissements, mais nous assumons toutes nos pertes dès que nous croyons qu'il y a eu une baisse de valeur.

So there's no element in our financial statements of valuation when it comes to our investments.


1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative ...[+++]

1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the ...[+++]


2. Ce rapport, en examinant la nécessité d'adapter la présente directive, analyse en particulier la nécessité de présenter des propositions relatives à la responsabilité des fournisseurs de liens d'hypertexte et de services de moteur de recherche, les procédures de notification et de retrait (notice and take down) et l'imputation de la responsabilité après le retrait du contenu.

2. In examining the need for an adaptation of this Directive, the report shall in particular analyse the need for proposals concerning the liability of providers of hyperlinks and location tool services, "notice and take down" procedures and the attribution of liability following the taking down of content.


(1) Après avis du Parlement européen et suivant les conclusions du Conseil transports du 22 juin 1992, la Commission a adopté ce jour une modification de la proposition de Directive relative à l'imputation des coûts d'infrastructure de transport à certains véhicules utilitaires (voir P 87/90).

1 Following Parliament's opinion and the conclusions of the Council meeting (transport) of 22 June, the Commission today adopted an amendment to the proposal for a Directive on the charging of transport infrastructure costs to heavy goods vehicles (see P 87/90).


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