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Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette d'imposition de plus en plus élargie
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette uniforme
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Base imposable
Charge fiscale
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Double imposition
Détermination de la base d'imposition
Fiscalité
Imposition
Régime fiscal
Répartition
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
Système fiscal
Taxation
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Traduction de «assiette d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assiette d'imposition de plus en plus élargie

expanding tax base


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]




fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en particulier, offre une bonne base pour relever les grands défis et fournir un cadre durable, solide et équitable pour l'imposition de l'ensemble des grandes entreprises à l'avenir.

The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in particular offers a good basis to address the key challenges and provide a sustainable, robust and fair framework for taxing all large businesses in the future.


(6 bis) Compte tenu de l'ampleur de l'assiette d'imposition, de la consolidation et du pouvoir discrétionnaire des États membres en ce qui concerne leurs taux nationaux d'imposition des sociétés, l'ACCIS est une opération fiscalement neutre.

(6a) The broad tax base, the consolidation and the discretionary powers of the Member States with regard to their national corporate taxation rates make the CCCTB a tax-neutral operation.


(6 bis) Compte tenu de l'ampleur de l'assiette d'imposition, de la consolidation et du pouvoir discrétionnaire des États membres en ce qui concerne leurs taux nationaux d'imposition des sociétés, l'ACCIS sera une opération fiscalement neutre.

(6a) The broad tax base, the consolidation and the discretionary powers of the Member States with regard to their national corporate taxation rates make the CCCTB a tax-neutral operation.


Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53].

With its draft common consolidated corporate tax base for businesses (CCCTB), the Commission plans to harmonise the methods for computing the tax base, so that the businesses so choosing can be subject to the same set of rules, irrespective of the Member State in which they are taxed[53].


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La communication témoigne de la volonté de la Commission d'aider les États membres à élaborer des lignes directrices visant à éliminer la discrimination et la double imposition, tout en évitant la non-imposition involontaire, les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.

The Communication expresses the Commission's readiness to assist Member States in developing guidance to remove discrimination and double taxation and, at the same time, prevent inadvertent non-taxation, abuse and tax base erosion.


Elle propose également des orientations visant à les rendre compatibles entre elles afin de supprimer la double imposition ou la non-imposition involontaire, d'éviter les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.

It also gives guidance on how to make such national rules compatible with each other with a view to removing double taxation or inadvertent non-taxation and preventing abuse and tax base erosion.


Le Conseil Ecofin informel a notamment été l'occasion d'aborder aussi la mise en place d'une assiette d'imposition unique pour les entreprises. Il s'est avéré, une fois de plus, que plusieurs États membres rejettent cette idée ou, pour le moins, l'accueillent avec un grand scepticisme.

At the informal Ecofin Council meeting, there were also discussions on, inter alia, the introduction of taxation assessment basis for company taxation, revealing once more that a number of Member States reject the notion or at least are very sceptical about it.


La seconde raison a un rapport avec la transparence, parce que l’harmonisation des assiettes fiscales entravera tout comportement à caractère opportuniste, dans la mesure où une assiette fiscale commune - loin d’interférer avec les taux d’imposition fixés par les différents États membres - permettra au moins de comprendre parfaitement et de comparer les divers taux d’imposition en vigueur.

The second reason relates to transparency, because harmonisation of the tax bases will make any kind of opportunistic behaviour more difficult, insofar as a common tax base – while in no way interfering in the tax rates set by the various Member States – will at last make the various tax rates fully understandable and comparable.


Cependant, la Commission ne soutient pas les amendements qui traitent d’un éventuel taux d’imposition minimum et de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés comme un instrument de rapprochement des taux d’imposition.

However, the Commission does not support the amendments that deal with a possible minimum tax rate and the common consolidated corporate tax base as an instrument for bringing tax rates more closely together.


œuvrer afin d'obtenir un accord sur une assiette d'impôts communs pour les sociétés opérant dans plusieurs États membres à réglementation d'imposition différente.

try to achieve an agreement on a common corporate tax base for businesses operating in several Member States with different tax rules.


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