Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette commune
Assiette de l'impôt
Assiette de la taxe
Assiette de la taxe de vente
Assiette uniforme
Assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée
Assiette à la taxe
Base d'imposition
Base d'imposition des droits ou taxes ou redevances
Domaine d'application de la taxe
Législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Portée de la taxe
Valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance
évaluer l'assiette de navires

Traduction de «assiette de la taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


domaine d'application de la taxe [ portée de la taxe | assiette de la taxe ]

scope of tax




base d'imposition des droits ou taxes ou redevances | valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee assessment basis value | duty/tax/fee assessment basis


assiette prévisionnelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

estimated VAT base


assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée

uniform basis for assessing value added tax | uniform VAT basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition


législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme l'indique le tableau 5, dans la plupart des cas, l'assiette de la taxe est déterminée par rapport au prix de vente, mais son montant peut encore varier en fonction de la cylindrée.

As shown in table 5, most tax bases are based on sale prices, although rates may be differentiated according to cm³.


Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.

Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.


Afin d’éviter une plus grande fragmentation du marché interne qui trouverait son origine dans une application potentiellement divergente d’un État membre à l’autre des règles relatives à l’inclusion du paramètre «dioxyde de carbone», la Commission propose qu’à compter du 1er décembre 2008 (début de la période d’engagement prévue par le protocole de Kyoto), au moins 25 % du total des recettes fiscales générées par les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation le soient grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces ta ...[+++]

To avoid further internal market fragmentation based on potential diversified application by Member States of the carbon dioxide element, the Commission proposes that by 1 December 2008 (the start of the Kyoto period) at least 25% of the total tax revenue from registration and annual circulation taxes respectively should originate in the CO2 based element of each of these taxes.


Au 31 décembre 2010, au moins 50 % du total des recettes fiscales générées par les taxes annuelles de circulation et les taxes d’immatriculation (dans l’attente de la suppression de ces dernières) devront l’être grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces taxes.

By 31 December 2010, at least 50% of the total tax revenue from both the annual circulation tax and the Registration tax (pending its abolition) should originate in the CO2 based element of each of these taxes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres qui perçoivent une TI devront également, d’ici 2010, inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 dans l’assiette de la taxe, tout en procédant progressivement à sa suppression.

With regard to RT, Member States applying such taxes should also insert a CO2 based element into their tax base by 2010 while at the same time they are proceeding with their gradual abolition.


– (PT) Le projet de budget rectificatif N° 5 au budget général 2010 (n° 5/2010) couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union.

– (PT) This Draft amending budget No 5 to the general budget for 2010 (No 5/2010) covers modifications to the establishment plan of the European Anti-Fraud Office (OLAF), the revision of the forecast of traditional own resources, value-added tax (VAT) and gross national income (GNI) bases, the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing, and a revision of the financing of GNI reductions in favour of the Netherlands and Sweden in 2010, resulting in a change in the distribution between Member States of their own-resources contributions to the EU budget.


Ø l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée des États membres reste limitée à 50 % de leur PNB (écrêtement de l’assiette de la TVA);

Ø the value added tax base of the Member States continues to be restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base);


1 bis. La Commission présente, pour le 31 décembre 2006, une étude concernant le poids relatif à attribuer aux autres facteurs éventuels lors de la fixation de l'assiette de la taxe sur les voitures particulières .

The Commission shall present, by 31 December 2006, a study on the weight that should be given to other possible factors in setting the tax base for passenger car tax.


La Commission présente, pour le 31 décembre 2006, une étude concernant le poids relatif à attribuer aux autres facteurs éventuels lors de la fixation de l'assiette de la taxe sur les voitures particulières.

The Commission shall present, by 31 December 2006, a study on the weight that should be given to other possible factors in setting the tax base for passenger car tax.


1 bis. La Commission présente, pour le 31 décembre 2006, une étude concernant le poids relatif à attribuer aux autres facteurs éventuels lors de la fixation de l'assiette de la taxe sur les voitures particulières .

The Commission shall present, by 31 December 2006, a study on the weight that should be given to other possible factors in setting the tax base for passenger car tax.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

assiette de la taxe ->

Date index: 2024-02-14
w