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Traduction de «assistant juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


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professeur au programme d'assistance juridique [ professeure au programme d'assistance juridique ]

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assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que le paragraphe 2 de l'article 12, qui concerne l'assistance juridique, pourrait avoir une incidence importante sur les systèmes juridiques d'un certain nombre d'États membres, il semble préférable d'aborder cette question dans le contexte d'une mesure à venir consacrée à l'assistance juridique.

- Taking in consideration that paragraph 2 of Article 12 which refers to legal aid might have an important impact on the legal systems of a number of Member States, it seems more appropriate to deal with this issue in the context of the future measure on legal aid.


imposer des limites financières et/ou des délais à la fourniture gratuite d’informations juridiques et procédurales visée à l’article 19 et à l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites visées à l’article 20, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l’accès aux informations juridiques et procédurales et à l’assistance juridique et à la représentation.

impose monetary and/or time limits on the provision of legal and procedural information free of charge referred to in Article 19 and on the provision of free legal assistance and representation referred to in Article 20, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to the provision of legal and procedural information and legal assistance and representation.


D. considérant que le personnel de l'avocat émirati qui propose une assistance juridique aux détenus serait l'objet d'une campagne systématique de harcèlement et d'intimidation, en particulier sous la forme de l'expulsion de trois assistants étrangers pour des raisons de sécurité nationale; que les avocats qui se sont rendus aux Émirats arabes unis pour proposer aux détenus une assistance juridique ont, eux aussi, été harcelés;

D. whereas employees of the Emirian lawyer who is offering the detainees legal assistance have allegedly been subjected to a systematic campaign of harassment and intimidation, including the deportation of three non-Emirian employees on grounds of national security; whereas lawyers who have travelled to the United Arab Emirates to offer legal assistance to the detainees have also been harassed;


D. considérant que le personnel de l'avocat émirati qui propose une assistance juridique aux détenus serait l'objet d'une campagne systématique de harcèlement et d'intimidation, en particulier sous la forme de l'expulsion de trois assistants étrangers pour des raisons de sécurité nationale; que les avocats qui se sont rendus aux Émirats arabes unis pour proposer aux détenus une assistance juridique ont, eux aussi, été harcelés;

D. whereas employees of the Emirian lawyer who is offering the detainees legal assistance have allegedly been subjected to a systematic campaign of harassment and intimidation, including the deportation of three non-Emirian employees on grounds of national security; whereas lawyers who have travelled to the United Arab Emirates to offer legal assistance to the detainees have also been harassed;


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Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.


4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.


10. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le ...[+++]

10. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework containing clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens, and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with full involvement of Parliament and Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extra ...[+++]


11. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le ...[+++]

11. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance ...[+++]


les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire,

Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) which do not concern child support (within the meaning of Article 15) shall be accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already requested and indicating what further legal assistance will be needed.


Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), de la convention qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l’article 15 de la convention) s’accompagnent d’un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d’une assistance juridique gratuite dans l’État d’origine, contenant des informations sur la nature et l’ampleur de l’assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire.

Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) of the Convention which do not concern child support (within the meaning of Article 15 of the Convention) are accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already called upon and indicating what further legal assistance will be needed.


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