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Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à l'impôt des récompenses
Assujettissement à la taxe
Base d'assujettissement à l'impôt
Obligation d'acquitter l'impôt
Obligation fiscale

Traduction de «assujettissement à l'impôt des récompenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assujettissement à l'impôt des récompenses

award taxability


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation


assujettissement à l'impôt | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]


base d'assujettissement à l'impôt

basis of tax liability


assujettissement à l'impôt | obligation d'acquitter l'impôt

liability for tax


base d'assujettissement à l'impôt

base of tax liability


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) impôts sur le revenu, l’expression « assujettie à l’impôt » fait référence à l’assujettissement aux impôts sur le revenu et non pas aux impôts sur la fortune;

(i) income taxes, the term “liable to tax” refers to liability to taxes on income and not to taxes on capital;


(ii) impôts sur la fortune, l’expression « assujettie à l’impôt » fait référence à l’assujettissement aux impôts sur la fortune et non pas aux impôts sur le revenu;

(ii) capital taxes, the term “liable to tax” refers to liability to taxes on capital and not to taxes on income;


C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre ...[+++]

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].


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En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfi ...[+++]

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical ...[+++]


un contribuable obtient une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt dans un pays de l’UE, qui devrait entraîner une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre pays de l’UE.

a person liable to tax obtains a reduction in, or an exemption from, tax in one EU country which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other EU country.


Oui, ce serait en effet un impôt, mais ce serait un impôt flexible récompensant ceux qui prennent des mesures afin d’essayer de mettre en place les meilleures technologies et de faire un usage optimal de leurs avions.

Yes, in effect it would be a tax, but it would be a flexible tax rewarding those who take measures to try to introduce the best technology and to make maximum use of their planes.


Le temps est venu pour ce Parlement de reconnaître leurs services en appuyant, comme je l'ai toujours dit, le projet de loi qui leur donnerait un crédit d'impôt pour récompenser leurs efforts, leur engagement et surtout les sacrifices que font leurs familles.

It is time that Parliament recognized their services by, as I have always said, supporting the bill granting them a tax credit as compensation for their efforts and commitment and, above all, the sacrifices their families make.


Tout en appuyant ces initiatives, les États membres doivent introduire des mesures d'incitation destinées à la fois aux employeurs (par exemple, réductions d'impôts ou de cotisations sociales, récompense des meilleures pratiques, par exemple par un système de labels en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, ou contribution des entreprises à des fonds pour la formation) et aux salariés (par exemple, comptes ou bons d'éducation et de formation); ils doivent également encourager l'accès aux réseaux locaux d'orientation et aux services d ...[+++]

In supporting these initiatives Member States should introduce incentive measures aimed both at employers, (for example tax breaks, social security rebates, rewarding best practice e.g. through a system of lifelong learning labels, and by providing for enterprises to contribute to training funds) and at individuals (for example learning accounts or vouchers); they should also promote access to local guidance networks, and ICT based learning and guidance services, to support both individual competence development plans and corporate strategies [25].


qui fait 40 000 $, rapide, et que, dans les mois qui suivent, ce même ministre accorde des contrats discrétionnaires à l'aide du budget du ministère du Patrimoine, à même nos taxes et nos impôts, pour récompenser ces gens qui avaient fourni 2 000 $ à sa campagne électorale.

private cocktail, for a total of $40,000. A few months later, she awarded discretionary contracts out of the budget of the Canadian heritage department, using our tax money, to these people who had contributed $2,000 to her election campaign.




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Date index: 2022-10-31
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