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Assurer la confidentialité
Assurer la confidentialité d'une audience
Assurer la confidentialité de l'enquête
Assurer la confidentialité de l'information recueillie
Assurer la confidentialité des informations

Traduction de «assurer la confidentialité d'une audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer la confidentialité d'une audience

ensure the confidentiality of a hearing


Demande d'audience pour assurer la confidentialité des débats

Application to Ensure Confidentiality of Proceedings


assurer la confidentialité des renseignements recueillis [ assurer la confidentialité de l'information recueillie ]

maintain the confidentiality of collected information


assurer la confidentialité

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy


assurer la confidentialité des informations

ensure information privacy


assurer la confidentialité de l'enquête

to ensure the confidentiality of the investigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Immédiatement après la décision établissant le CER, le conseil scientifique a confirmé l'élection de son président et de ses deux vice-présidents et a adopté son règlement intérieur, notamment les dispositions régissant le fonctionnement du conseil scientifique, la liaison avec la structure spécifique de mise en œuvre par l'intermédiaire du secrétaire général du CER, et un code de conduite ainsi qu'une déclaration en vue d'éviter les conflits d'intérêt et d'assurer la confidentialité.

Immediately after the Decision establishing the ERC, the Scientific Council confirmed the election of its Chair and two Vice-Chairs, and adopted rules of procedure, including provisions for the functioning of the Scientific Council; liaison with the dedicated implementation structure via the ERC Secretary General; and a code of conduct and declaration to avoid conflicts of interest and ensure confidentiality.


(2) Le Tribunal peut toutefois, à la demande de toute partie, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des audiences s’il est convaincu que les raisons justifiant la confidentialité l’emportent sur l’intérêt qu’a la société à la publicité des audiences.

(2) The Tribunal may, on application by a party, take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of a hearing if it is satisfied that the reasons for confidentiality outweigh the societal interest that the hearing be public.


(b) La CERT doit appliquer et gérer des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et l'authenticité des informations qu'elle reçoit et qu'elle traite.

(b) The CERT shall implement and manage security measures to ensure the confidentiality, integrity, availability and authenticity of information it receives and treats.


de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information.

Taking all the measures to ensure the confidentiality, integrity and availability of the information.


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(13) Si la Section transmet le résumé de la réponse en vertu de l’alinéa (12)a) ou exclut de l’audience relative à la demande, en vertu du sous-alinéa (12)b)(i), le demandeur et son conseil, la Section transmet un résumé des observations et des éléments de preuve, le cas échéant, qui est suffisant pour permettre au demandeur de répliquer, en prenant en considération les éléments prévus à l’alinéa 166b) de la Loi pour assurer la confidentialité de la procédure.

(13) If the Division provides a summary of the response under paragraph (12)(a), or excludes the applicant and their counsel from a hearing in respect of the application under subparagraph (12)(b)(i), the Division must provide a summary of the representations and evidence, if any, that is sufficient to enable the applicant to reply, while ensuring the confidentiality of the proceeding having regard to the factors set out in paragra ...[+++]


(14) Si la Section transmet le résumé de la réponse en vertu de l’alinéa (13)a) ou exclut de l’audience relative à la demande, en vertu du sous-alinéa (13)b)(i), le demandeur et son conseil, la Section transmet un résumé des observations et des éléments de preuve, le cas échéant, qui est suffisant pour permettre au demandeur de répliquer, en prenant en considération les éléments prévus à l’alinéa 166b) de la Loi pour assurer la confidentialité de la procédure.

(14) If the Division provides a summary of the response under paragraph (13)(a), or excludes the applicant and their counsel from a hearing in respect of the application under subparagraph (13)(b)(i), the Division must provide a summary of the representations and evidence, if any, that is sufficient to enable the applicant to reply, while ensuring the confidentiality of the proceeding having regard to the factors set out in paragra ...[+++]


La présidente: Elle dit que l'audience sera publique à moins qu'une ordonnance ne soit rendue pour en assurer la confidentialité.

The Chairman: It says the hearing will be in public subject to a confidentiality order.


La Commission doit assurer la confidentialité et la sécurité des données communiquées sous cette forme ainsi que des autres données.

The Commission should ensure that computerised and other data is kept confidential and secure.


4. La Commission assure la confidentialité et la sécurité des informations transmises par les États membres ou qu'elle a relevées lors des contrôles sur place, en conformité avec l'article 287 du traité et les règles de la Commission sur l'usage et l'accès à l'information.

4. The Commission shall ensure that the information forwarded by the Member States or collected by it in the course of on-the-spot inspections is kept confidential and secure in accordance with Article 287 of the Treaty and the Commission's rules on the use of and access to information.


Les dispositions relatives à la confidentialité dans les audiences publiques sont soit modifiées, soit ajoutées aux lois, afin de permettre à l’office compétent de prendre toute mesure ou de rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’il est convaincu :

Provisions relating to confidentiality at a public hearing are either amended or added to the Acts, allowing the relevant board to take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of any information likely to be disclosed at the hearing if:




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assurer la confidentialité d'une audience ->

Date index: 2024-02-29
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