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Autorisation de l'assureur
Autoriser à s'absenter
L'assureur est autorisé à s'exonérer
S'exonérer
échapper à toute responsabilité

Traduction de «assureur est autorisé à s'exonérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'assureur est autorisé à s'exonérer

the insurer is permitted to repudiate liability




échapper à toute responsabilité [ s'exonérer ]

escape liability




Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada

Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d’éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l’Agence, il y a lieu d’appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d’une déclaration du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.

In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.


(19) Afin d'éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l'Agence, il y a lieu d'appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d'une déclaration du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.

(19) In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.


33. invite la Commission à prendre attentivement en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance, et à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systémique de disposer de plans de redressement et de résolution ainsi que d'évaluations de la capacité de réso ...[+++]

33. Calls on the Commission to closely take into account the IAIS’s work on recovery and resolution of insurers, and to consider it within the context of level two of Solvency II, Financial Conglomerates legislation, and the Insurance Mediation Directive and work with international partners to follow the timetable established by the FSB to implement the policy recommendations including requiring systemic insurers to have recovery and resolution plans as well as resolvability assessments in place, enhanced group supervision and higher loss absorbency requirements; recognises that the long-term nature of insurance liabilities, the differe ...[+++]


33. invite la Commission à prendre attentivement en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance, et à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systémique de disposer de plans de redressement et de résolution ainsi que d'évaluations de la capacité de réso ...[+++]

33. Calls on the Commission to closely take into account the IAIS’s work on recovery and resolution of insurers, and to consider it within the context of level two of Solvency II, Financial Conglomerates legislation, and the Insurance Mediation Directive and work with international partners to follow the timetable established by the FSB to implement the policy recommendations including requiring systemic insurers to have recovery and resolution plans as well as resolvability assessments in place, enhanced group supervision and higher loss absorbency requirements; recognises that the long-term nature of insurance liabilities, the differe ...[+++]


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1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.

1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.


En particulier, dans tous les États membres, les assureurs sont autorisés à utiliser le sexe comme un facteur d’évaluation des risques en matière d'assurance-vie .

In particular, in all Member States, insurers are allowed to use sex as a risk-rating factor in life insurance .


Les assureurs sont autorisés à recueillir des informations sur le sexe et à poser des questions sur les maladies spécifiques aux femmes ou aux hommes.

Insurers are allowed to collect information on gender status and ask questions about gender-specific diseases.


Toutefois, avant d'intégrer le protocole de 2002 au droit européen, l'OMI devrait trouver une solution globale à deux questions pendantes liées à ce protocole, à savoir s'il est possible, pour les assureurs, d'offrir aux transporteurs de passagers des assurances couvrant les responsabilités que leur assigne le protocole de 2002, et ce à un coût raisonnable du point de vue des transporteurs, et si les transporteurs doivent être exonérés de leur responsabilité en cas d'accident causé par le terrorisme.

However, before the 2002 Protocol can be brought into Community legislation, the IMO should find a global solution to two open questions related to the Protocol, namely the possibility for the insurers to offer passenger carriers insurances covering the liabilities assigned by the 2002 Protocol and the question whether the insurance fees for such insurances are reasonable for the carriers, as well as whether the carriers should be exempted from their liability in the event of accidents caused by terrorism.


Octroi d’aides directes et indirectes, dans le cadre d’un système opaque, aux chantiers navals: entre autres, en avril 2002, le gouvernement de la République de Corée a adopté la loi "Ship Investment Company" qui crée le premier fonds d’investissement pour les navires ouvert à l’investissement étranger, le combinant avec des exonérations fiscales pour les bénéfices provenant de ces fonds; de même, le gouvernement coréen projette d’approuver en mai une loi visant à autoriser l’exonération fiscale des sociétés dans le cadre des fonds e ...[+++]

grant direct and indirect aid of a dubious nature to shipyards; for example, in April 2002 the Government of the Republic of Korea adopted the 'ship investment company' law creating the first ship investment fund open to foreign investment and combining it with tax deductions for profits derived from this fund; the Korean Government is also considering the idea of adopting a law in May to allow exemption from company tax for such funds.


La Commission a autorisé une exonération totale d'impôts directs jusqu'à l'année 2011, date à partir de laquelle cette exonération deviendra partielle ; cette exonération est accordée aux entreprises nouvelles qui s'installent dans la zone franche.

The Commission has given authorisation for a total exemption on all direct taxes up to 2011, from which date on the exemption will become partial. The arrangements are available to new firms setting up in business in the free zone.




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assureur est autorisé à s'exonérer ->

Date index: 2023-01-05
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