Traduction de «atteinte à l'esthétique de l'environnement » (Français → Anglais) :

nuisance visuelle [ atteinte à l'esthétique de l'environnement ]

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement

écotechnologie [ technologie écologique | technologie sans danger pour l'environnement | technologie propre | technologie respectueuse de l'environnement | technologie ne portant pas atteinte à l'environnement | technologie écologiquement rationnelle | technologie environnementale ]

atteinte à l'esthétique de l'environnement

assurance de responsabilité civile «atteinte à l'environnement» | assurance des responsabilités pour atteinte à l'environnement

écophile | ménageant l'environnement | ne portant pas atteinte à l'environnement | respectant l'environnement | respectueux de l'environnement | sans danger pour l'environnement

J'aimerais enfin dire qu'avant même d'intenter une action—par exemple, disons que tous ces obstacles sont éliminés et que vous n'avez pas à présenter une demande d'enquête, vous n'avez pas à avancer que les mesures prises par le ministre ne sont pas raisonnables, vous n'avez pas à prétendre qu'il s'agit d'une atteinte importante à l'environnement; ce qu'il vous reste, finalement, c'est que vous ne pouvez poursuivre que lorsqu'il y a eu atteinte à l'environnement.

Il est vrai qu'en principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. Cela, par contre, n’empêche pas le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’ ...[+++]environnement.

3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protec ...[+++]tion de l’environnement »[4] .

L'excellence ne peut être atteinte que dans un environnement professionnel favorable qui se fonde en particulier sur des procédures ouvertes, transparentes et concurrentielles.