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ATO
Affectation
Attribution Msn FA
Attribution des missions
Attribution des missions de la Force aérienne
Attribution msn FA
Chargé de mission environnement
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission environnement
Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Ordre d'attribution de mission aérienne
Ordre de mission aérienne
Ordre opérationnel Air
Répartition des tâches
Sondage d'attribut
Sondage d'attributs
Sondage sur attribut
Sondage sur attributs

Traduction de «attribution des missions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Attribution des missions de la Force aérienne [ Attribution msn FA | Attribution Msn FA ]

Air Force Taskings [ AF Taskings ]








ordre d'attribution de mission aérienne [ ATO | ordre de mission aérienne | ordre opérationnel Air ]

air tasking order [ ATO | air task order ]


affectation | attribution des missions | répartition des tâches

tasking


Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix [ Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix ]

Canadian Peacekeeping Service Medal Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Peacekeeping Service Medal for Canadians who have served with an international peacekeeping mission ]


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs

attribute sampling | attributes sampling


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, l’article 5, paragraphe 5, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter le recours abusif à l’application de l’article 5 et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la directive.

Moreover, Article 5(5) requires Member States to take appropriate measures to prevent misuse in the application of Article 5 and, in particular, successive assignments designed to circumvent the provisions of the Directive.


Les modalités relatives au recours et à la sélection d'experts compétents (par exemple, les qualifications et l'expérience requises, l'attribution de missions d'évaluation, l'agrément et l'exclusion) sont déterminées par les États membres.

The detailed arrangements for the use and selection of competent experts (for example qualifications and experience required, assignment of evaluation, licensing, and disqualification), shall be determined by the Member States.


Les modalités relatives au recours et à la sélection d'experts accrédités et techniquement compétents (par exemple, les qualifications requises, l'attribution de missions d'évaluation, l'agrément et l'exclusion) sont déterminées par les États membres.

The detailed arrangements for the use and selection of accredited and technically competent experts (for example qualifications required, assignment of evaluation, licensing, and disqualification), shall be determined by the Member States.


Les modalités relatives au recours et à la sélection d'experts qualifiés et techniquement compétents (par exemple, les qualifications et l'expérience requises, l'attribution de missions d'évaluation, l'agrément et l'exclusion) sont déterminées par les États membres.

The detailed arrangements for the use and selection of qualified and technically competent experts (for example qualifications and experience required, assignment of evaluation, licensing, and disqualification), shall be determined by the Member States.


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Les modalités relatives au recours et à la sélection d'experts indépendants et techniquement compétents (par exemple, les qualifications requises, l'attribution de missions d'évaluation, l'agrément et les sanctions d'exclusion) sont déterminées par les États membres, conformément aux dispositions du paragraphe 4".

The detailed arrangements for the use and selection of independent and technically competent experts (for example qualifications required, assignment of evaluation, licensing, and disqualification sanctions), shall be determined by the Member States in accordance with the provisions of paragraph 4.


Les modalités relatives au recours et à la sélection d'experts accrédités et techniquement compétents (par exemple, les qualifications requises, l'attribution de missions d'évaluation, l'agrément et l'exclusion) sont déterminées par les États membres.

The detailed arrangements for the use and selection of accredited and technically competent experts (for example qualifications required, assignment of evaluation, licensing, and disqualification), shall be determined by the Member States.


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec le droit national ou les pratiques en vigueur dans le pays, en vue d’éviter le recours abusif à l’application du présent article et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive.

5. Member States shall take appropriate measures, in accordance with national law and/or practice, with a view to preventing misuse in the application of this Article and, in particular, to preventing successive assignments designed to circumvent the provisions of this Directive.


[54] Lors de la conception ou du montage de telles opérations, le test consistant à appliquer les formulaires standards - lesquels reprennent les éléments indispensables à une mise en concurrence bien informée -, permet d'ailleurs de comprendre combien il peut être difficile de trouver une formule de publicité adéquate pour l'attribution des missions relevant du champ d'application du droit des marchés publics ou des concessions.

[54] When planning and arranging such transactions, the test involving the use of the standard forms - which include the elements indispensable for a well-informed competition, - also demonstrate how difficult it can be to find an adequate form of advertising to award tasks falling within the scope of the law on public contracts or concessions.


Il en va de même, d'ailleurs, de toute attribution de mission réalisée par la voie d'un acte unilatéral.

The same is true of any assignment awarded in the form of a unilateral act.


Toutefois, il convient d'assurer le respect des règles et principes découlant de ce droit (les principes généraux du Traité ou, dans certains cas, les dispositions des Directives) lorsqu'une telle opération s'accompagne d'une attribution de missions par le biais d'un acte pouvant être qualifié de marché public, voire de concession.

However, when such a transaction is accompanied by the award of tasks through an act which can be designated as a public contract, or even a concession, it is important that there be compliance with the rules and principles arising from this law (the general principles of the Treaty or, in certain cases, the provisions of the Directives).


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