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ALCP
Accord sur la libre circulation des personnes
Au détriment d'autres Etats membres
OLCP

Traduction de «au détriment d'autres etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au détriment d'autres Etats membres

to the detriment of other Member States


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]


Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission

Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les choix proposés à la clientèle en seraient limités et, plus gravement encore, les prestataires pourraient tendre à privilégier les marchés nationaux les plus importants, au détriment des États membres de plus petite taille.

Customer choice would be limited. Worse still, providers may tend to concentrate on the major markets, to the detriment of the smaller Member States.


Il en résulterait des incohérences dans le cadre réglementaire de l'Union qui fausseraient le jeu de la concurrence au détriment des États membres ayant dûment transposé la directive.

This would result in a non-harmonised framework throughout the EU and distortion of competition against those Member States which have properly transposed the Directive.


Elles peuvent néanmoins avoir un effet sur la compétitivité des entreprises, notamment si la publicité est utilisée au détriment d'entreprises d'autres États membres.

However, it can still have an impact on competitiveness of companies, notably if such advertising is used to the detriment of companies from other Member States.


Rien dans la présente directive ne devrait toutefois obliger les prestataires de soins à accepter des patients d’autres États membres pour un traitement programmé ou à leur accorder la priorité au détriment d’autres patients, par exemple en allongeant les délais d’attente pour le traitement d’autres patients.

However, nothing in this Directive should oblige healthcare providers to accept for planned treatment patients from other Member States or to prioritise them to the detriment of other patients, for instance by increasing the waiting time for treatment of other patients.


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Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l'application des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des États membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres États membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

If the level of the duties applicable to goods from a third country on entry into a country or territory is liable, when the provisions of Article 200(1) have been applied, to cause deflections of trade to the detriment of any Member State, the latter may request the Commission to propose to the other Member States the measures needed to remedy the situation.


Dans la mesure où la concession peut intéresser également une entreprise située dans un État membre autre que celui de la commune de Cingia de’ Botti (autre que l'Italie), l’attribution sans transparence de cette concession à une entreprise située dans son État membre (l'Italie) constitue une différence de traitement au détriment de l’entreprise située dans l’autre État membre.

In so far as the concession may also be of interest to an undertaking located in a Member State other than the Member State of the municipality of Cingia de’ Botti (that is to say, other than Italy), the award, in the absence of any transparency, of that concession to an undertaking located in its Member State (Italy) amounts to a difference in treatment to the detriment of the undertaking ...[+++]


La Commission considère que cet article constitue une discrimination au détriment des sociétés autres qu’allemandes et qu’il y a donc infraction au traité CE, dont les dispositions sur la liberté d’établissement imposent aux États membres l’obligation d’accorder aux sociétés des autres États de l’UE ou de l’EEE le même traitement que celui qu’ils accordent aux sociétés qui ont leur siège sur leur propre territoire (article 43 et 48 du traité).

The Commission considers that this constitutes discrimination against non-German companies and is therefore in contravention of the EC Treaty, whose provisions on the freedom of establishment require that Member States must grant the same treatment to companies from other EU or EEA countries as they grant to companies which have their seat in their own territory (Art. 43 and 48 of the Treaty).


La Commission européenne a officiellement demandé au gouvernement allemand de modifier ses règles nationales établissant une discrimination au détriment des sociétés des autres États membres qui concluent des accords par lesquels elles acquièrent des droits au transfert des bénéfices ou du contrôle de sociétés établies en Allemagne.

The European Commission has formally requested the German Government to amend national rules which discriminate against companies from other Member States which enter into agreements where they acquire rights to the transfer of profits or of control from companies based in Germany.


Droit des sociétés: la Commission demande à l’Allemagne de mettre fin à une discrimination au détriment des sociétés des autres États membres

Company law: Commission asks Germany to end discrimination against companies from other Member States


Cela ne doit donner lieu à aucune discrimination au détriment des créanciers domiciliés dans un autre État membre que l'État membre d'origine, fondée sur leur lieu de résidence ou la nature de leurs créances.

This should take place without discrimination against creditors domiciled in a Member State other than the home Member State, based on their place of residence or the nature of their claims.




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Date index: 2022-02-14
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