Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

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Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-28]

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-11-28]

Le transfert de droits couvre le transfert de droits économiques par l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant (en tant que titulaire initial de l'oeuvre) à un tiers par cession ou par octroi de licence [12].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Transfers of rights pertain to the transfer of economic rights of the author or performer (as the initial creative rightholder) to a third party by assignment or by licence [12].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La gestion individuelle des droits repose sur l'allocation initiale de la propriété des droits : en principe, le propriétaire initial du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Individual rights management is based on the initial allocation of ownership of rights: the initial owner of copyright in a work is, in principle, the natural person who created it.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

En effet, la Banque fédérale de développement a pour mission d'être présente dans les différentes collectivités du pays et d'être à la portée d'auteurs d'initiatives de développement et d'innovation du secteur privé qui n'auraient autrement pas accès à une institution de prêts commerciaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The purpose of the bank is to be out there in communities and places and with proponents of private sector development and innovation who might otherwise not have access to a commercial lending institution.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Article 1 : Texte de l'article 10 : 10 (1) Dans les cas où le propriétaire visé au paragraphe (2) est une personne morale, le droit d'auteur sur la photographie subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la confection du cliché initial ou de la planche dont la photographie a été directement ou indirectement tirée, ou de l'original lorsqu'il n'y a pas de cliché ou de planche (1.1) Toutefois, l'article 6 s'applique dans les cas où le propriétaire est une personne morale dont la majorité des actions avec droit de v ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Clause 1: Section 10 reads as follows: 10 (1) Where the owner referred to in subsection (2) is a corporation, the term for which copyright subsists in a photograph shall be the remainder of the year of the making of the initial negative or plate from which the photograph was derived or, if there is no negative or plate, of the initial photograph, plus a period of fifty years (1.1) Where the owner is a corporation, the majority of the voting shares of which are owned by a natural person who would have qualified as the author of the photograph e ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Cependant, plutôt que de me concentrer sur les réalisations impressionnantes qui ont eu lieu ailleurs, j'ai pensé mettre l'accent sur des initiatives qui sont à portée de la main, deux initiatives faciles qui ont de faibles coûts ou aucun coût et qui pourraient devenir le point de départ de la création d'un gouvernement transparent au Canada: le droit d'auteur de la Couronne et le SCDAI. Nous allons commencer par la question du droit d'auteur de la Couronne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-08]

However, rather than focusing my comments on the impressive achievements elsewhere, I thought I'd concentrate in my opening remarks on what might be seen as low-hanging fruit, two easy, low-cost or no-cost initiatives that could jump-start open government in Canada: crown copyright and CAIRS. We'll start with crown copyright.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-12-08]

Il pourra, en particulier, se concerter avec les auteurs d'initiatives européennes, intergouvernementales et nationales pour programmer ses activités compte tenu d'autres activités de recherche aux niveaux européen et national.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

In particular, it may consult with European, intergovernmental and national initiatives so as to programme its activities in the light of other research at European and national level.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-17]

Elle a initié une nouvelle consultation qui a débouché sur l'adoption d'une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2006-01-03]

It has initiated a new consultation process which has led to the adoption of a recommendation on cross-border collective management of copyright and relative rights in the field of legal on-line music services.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2006-01-03]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2006-01-03]

Il n'y a rien dans ce projet de loi qui devrait avoir une incidence sur les revenus de licences des sociétés de gestion des droits d'auteur, les initiatives relatives aux licences ou aux licences d'utilisation de contenu numérique sur le site que les universités ont mises en place.

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Nothing in this bill should have any impact on licensing revenue for collectives or the licensing initiatives or digital site licences that universities have in place.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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Ultérieurement, et toujours dans le courant de 1991, la Commission se réserve de prendre d'autres initiatives en la matière. - avant fin '92 : - différentes analyses et études à réaliser sur : - le droit moral des auteurs : il s'agit notamment de faire respecter le droit à l'intégrité d'une oeuvre, comme par exemple, l'interdiction de colorisation de films noir et blanc, obligation de publier un article intégralement et de respecter, ainsi, le "reflet de la personnalité" de l'auteur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The Commission may propose more far-reaching rules in the course of 1991. - 3 - - Before the end of 1992: - Various analyses and studies: - Authors' moral rights. An author can invoke his moral rights in order to preserve the integrity of his work, for example to prevent the colourisation of a black-and-white film or to require that an article be published in full, on the grounds that his work represents a reflection of his personality.

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D'autres ont cherché : commission d'appel du droit d'auteur commission du droit d'auteur commission du droit d'auteur canada auteur auteur d'un acte auteur d'un acte punissable auteur d'un délit intentionnel auteur d'un méfait auteur d'une faute auteur d'une faute intentionnelle auteur d'une infraction auteur d'une initiative auteur d'une initiative parlementaire auteur d'une initiative populaire auteur d'une initiative populaire fédérale auteur de délit civil intentionnel auteur de délit intentionnel auteur de méfait auteur direct auteur du dommage auteur du méfait auteur du préjudice auteur immédiat auteur initial du préjudice auteur matériel auteur original du délit auteure auteure d'un acte punissable délinquant délinquante détenteur d'un droit d'auteur détenteur des droits d'auteur détenteur du droit d'auteur détentrice du droit d'auteur fautif initial logiciel auteur outil logiciel auteur outil-auteur système auteur système d'auteur système de création média système-auteur titulaire d'un droit d'auteur titulaire du droit d'auteur

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Date index: 2021-07-12