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Autorisation d'expédition de faible valeur
Décret de remise sur les expéditions de faible valeur

Traduction de «autorisation d'expédition de faible valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorisation d'expédition de faible valeur

Low Value Shipment Authorization


Décret de remise sur les expéditions de faible valeur

Low Value Remission Order


Demande d'utilisation du programme de messagerie ou d'expédition de faible valeur

Application to Participate in the Courier / LVS System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
§ les «expéditions de faible valeur» pour faciliter l’exportation de petites quantités de biens associés à un risque de prolifération faible,

§ "Low Value Shipments" to facilitate export of small quantities of items presenting a low proliferation risk.


§ les «expéditions de faible valeur» pour faciliter l’exportation de petites quantités de biens associés à un risque de prolifération faible,

§ "Low Value Shipments" to facilitate export of small quantities of items presenting a low proliferation risk;


Chaque État membre peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.

Each Member State may allow Reporting Financial Institutions to apply the due diligence procedures for New Accounts to Pre-existing Accounts, and the due diligence procedures for High Value Accounts to Lower Value Accounts.


Lorsque le montant maximal par subvention ne dépasse pas le montant d'une subvention de faible valeur, l'autorisation peut être donnée par l'ordonnateur compétent.

Where the maximum amount per grant does not exceed the amount of a low value grant, the authorisation may be given by the authorising officer responsible.


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Lorsque le montant maximal par subvention ne dépasse pas le montant d'une subvention de faible valeur, l'autorisation peut être donnée par l'ordonnateur compétent.

Where the maximum amount per grant does not exceed the amount of a low value grant, the authorisation may be given by the authorising officer responsible.


4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport qui évalue la mise en œuvre du présent règlement en attachant une attention particulière à l’application de l’annexe IIb “Autorisation générale d’exportation no EU002”, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative visant notamment à en modifier les éléments concernant les envois de faible valeur».

4. No later than 31 December 2013, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report evaluating the implementation of this Regulation with a specific focus on the implementation of Annex IIb, Union General Export Authorisation No EU002, accompanied by, if appropriate, a legislative proposal to amend this Regulation, in particular as regards the issue of low-value shipments’.


La Commission entend réviser le présent règlement d'ici au 31 décembre 2013, notamment les conditions d'évaluation de la mise en place éventuelle d'une autorisation générale d'exportation pour les envois de faible valeur.

The Commission intends to review this Regulation no later than 31 December 2013, in particular as regards assessing the possibility of introducing a General Export Authorisation on low-value shipments.


- échantillons et expéditions en petite quantité/de faible valeur;

- small quantity /value shipments and samples


Dans ce contexte, dans le cas d'un droit ad valorem, les (faibles) valeurs transactionnelles apparaissent dans les documents d'expédition correspondants.

In this context, in the case of an ad valorem duty, the (low) transaction values are evidenced in the relevant shipping documents.


Chaque État membre ou le Liechtenstein peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.

Each Member State or Liechtenstein may allow Reporting Financial Institutions to apply the due diligence procedures for New Accounts to Preexisting Accounts, and the due diligence procedures for High Value Accounts to Lower Value Accounts.




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Date index: 2022-08-19
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