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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
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Ouvrir droit à un appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «autorisation d'interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


motion en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, les demandeurs déboutés peuvent, avec autorisation, interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale pour des questions de droit.

However, applicants may appeal refusals with leave to the Federal Court.


74. Toute personne ou tout organisme autorisé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale à gérer les affaires de la personne à l’égard de laquelle il est établi — d’après les certificats médicaux ou autres déclarations qui ont été présentés par écrit au ministre ou au Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, selon le cas — qu’elle est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires peut, pour le compte de cette personne, demander une révision en vertu des paragraphes 81(1) ou (1.1) d ...[+++]

74. If the Minister or the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act is satisfied, on being presented with medical certificates or other written statements, that a person, by reason of infirmity, illness, insanity or other cause, is incapable of managing their affairs, a request for a reconsideration under subsection 81(1) or (1.1) of the Act or an appeal under section 82 of the Act or section 55 of the Department of Employment and Social Development Act may be made on the person’s behalf by another person or an agency if that other person or agency is authorized by o ...[+++]


La disposition prévoyant l'autorisation d'interjeter appel ne réduira pas l'obligation des agents de visas de rendre compte—il y aura toujours la possibilité de saisir la Cour fédérale—il suffira de demander l'autorisation d'interjeter appel.

The leave provision will not reduce accountability of visa officer decisions—there will still be opportunity to go to the Federal Court—but as with all immigration cases in Canada, you can apply for leave to go to the Federal Court.


si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.

where the Court grants leave to appeal, within 15 days of the notification of the Court's decision to that effect.


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En Alberta, neuf causes menant à une condamnation à l'emprisonnement avec sursis ont été soumises au tribunal le plus élevé par suite d'appels interjetés tant par la Couronne que par la défense. Les procureurs de la Couronne en Colombie-Britannique envisagent d'interjeter appel et le procureur général de l'Ontario est autorisé à interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, dans les deux cas sur des questions intéressant les c ...[+++]

In Alberta nine cases involving conditional sentences have been brought to the top court on both crown and defence appeals; crown prosecutors in B.C. are considering an appeal; and the Attorney General of Ontario has asked for leave to appeal to the Supreme Court of Canada, all on matters dealing with conditional sentences.


Cependant, les demandeurs déboutés peuvent, s'ils ont en reçu l'autorisation, interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale.

However, applicants may appeal refusals with leave to the Federal Court.


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