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Annuel
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de séjour de durée déterminée
Autorisation de séjour de durée limitée
Autorisation de séjour limitée
Autorisation de séjour limitée dans le temps
Autorisation de vente
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Colportage
Comptoir de vente par correspondance
Comptoir postal
Démarchage à domicile
Entreprise d'achat et de vente par correspondance
Etablissement de vente par correspondance
Inscription
Interdiction de vente
Magasin de vente par correspondance
Maison de vente par correspondance
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Mandat
Mandat de vente
Mise en vente
Résident à l'année
Résidente à l'année
Societe de vente par correspondance
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation à l'année
Vente
Vente au détail directe à domicile
Vente directe à domicile
Vente en porte-à-porte
Vente en réunion
Vente à domicile
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Traduction de «autorisation de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]




inscription [ mandat | mandat de vente | autorisation de vente ]

listing [ property listing ]


Décret autorisant la vente des actifs de DARR (Cape Breton) Limitée

DARR (Cape Breton) Limited Sale of Assets Authorization Order


Loi autorisant la vente ou autre aliénation de certains terrains publics, et l'acquisition de certains autres terrains situés dans les cités de Toronto et de Winnipeg ou dans leurs environs, respectivement

An Act to authorize the sale or other disposal of certain public lands, and the acquisition of certain other lands in or in the vicinity of the cities of Toronto and Winnipeg respectively




comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house


vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]


autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

limited residence permit


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: législation sanitaire norme de commercialisation harmonisation des normes matériel médical surveillance du marché norme de qualité norme de sécurité autorisation de vente marquage CE de conformité essai

EUROVOC descriptor: health legislation marketing standard harmonisation of standards medical device market supervision quality standard safety standard market approval EC conformity marking testing


3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des équipements ou encore de fourniture de services, tels qu'ils sont visés aux paragraphes 1 et 2, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'une des catégories d'exploration ou de production visées au paragraphe 1.

3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the equipment or the provision of the services, as referred to in paragraphs 1 and 2, if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for one of the categories of exploration and production referred to in paragraph 1.


3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des équipements ou encore de fourniture de services, tels qu'ils sont visés aux paragraphes 1 et 2, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'une des catégories d'exploration ou de production visées au paragraphe 1.

3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the equipment or the provision of the services, as referred to in paragraphs 1 and 2, if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for one of the categories of exploration and production referred to in paragraph 1.


3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des technologies ou de fourniture des services visés aux paragraphes 1 et 2 si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies or the provision of the services referred to in paragraphs 1 and 2 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia.


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3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des équipements ou encore de fourniture de services, tels qu'ils sont visés aux paragraphes 1 et 2, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'une des catégories d'exploration ou de production visées au paragraphe 1.

3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the equipment or the provision of the services, as referred to in paragraphs 1 and 2, if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for one of the categories of exploration and production referred to in paragraph 1.


3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des technologies ou de fourniture des services visés aux paragraphes 1 et 2 si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies or the provision of the services referred to in paragraphs 1 and 2 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia.


1. Les États membres autorisent la vente groupée mais interdisent la vente liée.

1. Member States shall allow bundling practices but shall prohibit tying practices.


1. Les États membres autorisent la vente groupée mais interdisent la vente liée.

1. Member States shall allow bundling practices but shall prohibit tying practices.


5. Les autorités compétentes ne délivrent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des biens ou des technologies énumérés à l'annexe III, si elles sont fondées à croire que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies est ou pourrait être destiné à un usage lié à l'une des activités suivantes:

5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the goods or technology included in Annex III, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the goods and technology is or may be intended for use in connection with one of the following activities:


5. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des biens ou des technologies énumérés à l'annexe IV, si elles sont fondées à croire que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en cause contribuera à l'une des activités suivantes:

5. The competent authorities of the Member States, as identified on the websites listed in Annex V, shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the goods or technology included in Annex IV, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export thereof would contribute to one of the following activities:


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