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Autorisation pour l'exploitation du sous-sol
Droit d'exploitation du sous-sol
Droit d'exploiter le sous-sol
Droits d'exploitation du sous-sol
Droits tréfonciers
Redevance minière

Traduction de «autorisation pour l'exploitation du sous-sol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation pour l'exploitation du sous-sol

mining licence


droit d'exploiter le sous-sol

right to mine within specified borders


droit d'exploitation du sous-sol | redevance minière

mineral rights


droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol

mineral rights


Projet de protocole relatif à la protection de la Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et des fonds marins et de leur sous-sol

Draft Protocol on the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution resulting from the Exploration and Exploitation of the Continental Shelf and the Sea-Bed and its Sub-Soil


Convention sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin

Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage Resulting from Exploration for and Exploitation of Seabed Mineral Resources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe 1, y compris les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol sur ces parcelles et les droits d’exploitations du sous-sol sur les parcelles délimitées à l’annexe 2 sont déclarés inaliénables pendant la période commençant à la date de prise du présent décret et prenant fin le 31 octobre 2010.

2. The tracts of territorial lands set out in Schedule 1, including the surface and subsurface rights to the lands, and the subsurface rights to the tracts of territorial lands set out in Schedule 2, are withdrawn from disposal for the period beginning on the day on which this Order is made and ending on October 31, 2010.


2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe 1, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, et à l’annexe 2, notamment les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de deux ans commençant à la date de prise du présent décret.

2. The tracts of territorial lands set out in Schedule 1, including the surface and subsurface rights to the lands, and the tracts of territorial lands set out in Schedule 2, including the subsurface rights to the lands, are withdrawn from disposal for a period of two years beginning on the day on which this Order is made.


Qu'il s'agisse de l'agriculture ou de l'exploitation minérale, le sol et le sous-sol relèvent de la compétence fédérale, mais des pouvoirs ont été dévolus aux administrations locales à cet égard.

Whether it is for agriculture or for mineral exploitation, the land is vested in the federal government, but that power is devolved to the local government.


Ainsi, si l'on envisage d'exploiter le sous-sol, je recommanderais que les ressources soient affectées principalement à la recherche sur les zones d'exploitation in situ.

So if you're going to do subsurface work, I would recommend that it be focused on the in situ areas.


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Il convient donc que les conditions d'autorisation prévoient la surveillance du sol et des eaux souterraines et la remise en état du site par l'exploitant lors de la cessation définitive des activités.

Permit conditions should therefore include the monitoring of soil and groundwater and the operator should remediate the site upon definitive cessation of activities.


Lors de leurs enquêtes, les États membres peuvent exempter des procédures de recensement les installations en activité bénéficiant d'une autorisation d'exploitation qui comporte l'obligation de prévenir la contamination des sols, de contrôler périodiquement l'état des sols et de tenir ces informations à la disposition des autorités compétentes. Des informations concernant ces exemptions devraient être rendues accessibles aux autorités compétentes.

In performing the investigations, Member States may exempt from the identification procedures operating installations which have been granted a permit to operate that includes obligations to prevent soil contamination and to periodically monitor the state of the soil. Information on these exemptions should be made available to the competent authorities.


Lors de leurs enquêtes, les États membres peuvent exempter des procédures de recensement les installations en activité bénéficiant d'une autorisation d'exploitation qui comporte l'obligation de prévenir la contamination des sols, de contrôler périodiquement l'état des sols et de tenir ces informations à la disposition des autorités compétentes. Des informations concernant ces exemptions devraient être rendues accessibles aux autorités compétentes.

In performing the investigations, Member States may exempt from the identification procedures operating installations which have been granted a permit to operate that includes obligations to prevent soil contamination and to periodically monitor the state of the soil. Information on these exemptions should be made available to the competent authorities.


Encore aujourd'hui, les premiers peuples du Canada n'ont pas de droits de propriété reconnus et ne sont pas autorisés à exploiter les ressources du sol, du sous-sol, des rivières et des forêts des territoires qu'ils habitent encore et depuis toujours.

Even today, first peoples in Canada have no recognized property rights, nor are they authorized to exploit surface, sub-surface, river or forest rights on the lands they still occupy and have always occupied.


(25) L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées.

(25) The operator of a waste facility servicing the extractive industries should be required to lodge a financial guarantee or equivalent in accordance with procedures to be decided by the Member States ensuring that all the obligations flowing from the permit will be fulfilled, including those relating to the closure and after-closure of the site.


(22) L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit constituer une provision sous forme de garantie financière - caution ou autre -, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, dont celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées.

(22) Operators of waste facilities servicing the extractive industries should be required to lodge a financial deposit or equivalent by way of an adequate guarantee ensuring that all the obligations flowing from their permits will be fulfilled, including those relating to the closure and after-closure of the site.




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autorisation pour l'exploitation du sous-sol ->

Date index: 2021-11-15
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