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ACR
Autorisation d'acceptation
Autorité administrante
Autorité chargée de l'administration
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité chargée de la protection des données
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de poursuite pénale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité responsable de la protection des données
Autorités chargées d'appliquer les mesures
Autorités chargées de faire appliquer la législation
Organe de tutelle
Responsable de l'acceptation

Traduction de «autorité chargée de l'homologation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité chargée de l'homologation

approval authority


autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]

acceptance authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation

enforcement authorities


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority


autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]

administering authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités chargées de délivrer l’homologation de type et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ainsi que de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

The Parties to the 1958 Agreement applying this Regulation shall communicate to the United Nations Secretariat the names and addresses of the Technical Services responsible for conducting approval tests and of the Type Approval Authorities which grant approval and to which forms certifying approval or extension or refusal or withdrawal of approval, or production definitively discontinued, issued in other countries, are to be sent.


2.5 Le fabricant doit communiquer trimestriellement à l’autorité chargée de l’homologation de type le volume de production pour chaque numéro d’homologation, en fournissant les moyens d’identifier les produits qui correspondent à ce numéro d’homologation.

2.5. The manufacturer shall advise the Type Approval Authority on a quarterly basis, the volume of products produced against each approval number, providing a means of identifying which products correspond to that approval number.


Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un type donné de dispositif de retenue pour enfants faisant l’objet du présent Règlement, il en informe l’autorité chargée de l’homologation de type ayant délivré l’homologation, laquelle le notifie à son tour aux autres Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

If the holder of the approval completely ceases to manufacture a specific type of Child Restraint System under this Regulation, he shall inform thereof the Type Approval Authority which granted the approval. Upon receiving the relevant communication, that Type Approval Authority shall inform the other Parties to the Agreement which apply this Regulation by means of a communication form conforming to the model in Annex 1 to this Regulation.


L’autorité chargée de l’homologation de type ayant délivré l’homologation peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production.

The Type Approval Authority which has granted type approval may at any time verify the conformity control methods applied in each production facility.


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L’autorité chargée de l’homologation de type d’une Partie contractante vérifie - avant d’accorder l’homologation de type - l’existence de dispositions et de procédures satisfaisantes propres à s’assurer effectivement que les dispositifs de retenue pour enfants produits, leurs équipements et leurs pièces soient conformes au type homologué.

The Type Approval Authority of a Contracting Party shall verify, before granting type approval the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control so that Child Restraint Systems, equipment or parts when in production conform to the approved type.


les décisions d'homologation de sécurité se fondent, en respectant la procédure définie dans la stratégie d'homologation de sécurité pertinente, sur les décisions locales d'homologation de la sécurité prises par les autorités nationales d'homologation de sécurité respectives des États membres;

security accreditation decisions shall, following the process defined in the relevant security accreditation strategy, be based on local security accreditation decisions taken by the respective national security accreditation authorities of the Member States;


- les décisions d'homologation de sécurité se fondent, en respectant la procédure établie dans la stratégie d'homologation de sécurité, sur les décisions locales d'homologation de la sécurité prises par les autorités nationales d'homologation de sécurité des États membres;

- security accreditation decisions shall, following the process defined in the security accreditation strategy, be based on local security accreditation decisions taken by the respective national security accreditation authorities of the Member States;


3. Si, lors du traitement d'une demande de permis de séjour, les autorités chargées de l'immigration ont connaissance de faits qui amènent à présumer que le demandeur a participé à des actes tels que ceux visés à l'article 1 et s'il apparaît que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les autorités chargées de faire respecter la loi peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, no ...[+++]

3. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in acts as described in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the im ...[+++]


puisque le rôle des autorités chargées de l'immigration a suscité des inquiétudes, il y a lieu de dire expressis verbis que la poursuite des crimes de ce type doit être menée par les autorités chargées de faire respecter la loi nationale et non par les autorités chargées de l'immigration;

as concerns have been expressed about the role of the immigration authorities it should be expressly stated that the prosecution of such crimes would be carried out by the national law enforcement authorities, and not by the immigration authorities;


3. Si, lors du traitement d'une demande de permis de séjour, les autorités chargées de l'immigration ont connaissance de faits qui amènent à présumer que le demandeur a participé à des actes tels que ceux visés à l'article 1 et s'il apparaît que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les autorités chargées de faire respecter la loi peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, no ...[+++]

3. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in acts as described in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the im ...[+++]


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