Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente d'expédition
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Traduction de «autorité compétente d'expédition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente d'expédition

competent authority of dispatch


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4)l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée.

the competent authority responsible for the slaughterhouse has been informed by the dispatching competent authority of the intention to send the pigs and notifies the dispatching competent authority of their arrival.


l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée.

the competent authority responsible for the slaughterhouse has been informed by the dispatching competent authority of the intention to send the pigs and notifies the dispatching competent authority of their arrival.


L'autorité compétente de l'exploitation d'expédition doit informer en temps utile l'autorité compétente de l'exploitation de destination de l'intention d'y envoyer les porcs et cette dernière doit à son tour informer l'autorité compétente de l'exploitation d'expédition de leur arrivée.

the competent authority of the holding of dispatch must inform in due time the competent authority of the holding of destination of the intention to send the pigs and the competent authority of the holding of destination must notify the competent authority of the holding of dispatch of the arrival of the pigs.


l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée;

the competent authority responsible for the slaughterhouse has been informed by the dispatching competent authority of the intention to send the pigs and notifies the dispatching competent authority of their arrival;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
S'il est jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l'expédition avant que les autorités compétentes décident d'accepter ou non l'autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance.

If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and/or to the records relating to the relevant licence held by the Licensing Authority.


5. Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée en application de l'article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 (ci-après dénommé «État membre d'exportation»), si cet État membre est différent de l'État membre d'exp ...[+++]

5. In the case referred to in Article 17(1)(a)(iii) of this Directive, the competent authorities of the Member State of dispatch shall forward the electronic administrative document to the competent authorities of the Member State where the export declaration is lodged in application of Article 161(5) of Regulation (EEC) No 2913/92 (hereinafter the ‘Member State of export’), if that Member State is different from the Member State of dispatch.


Une fois ces données vérifiées, et dans les cas où l'État membre d'expédition est différent de l'État membre d'exportation, les autorités compétentes de ce dernier transmettent le rapport d'exportation aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition.

Once these data have been verified, and where the Member State of dispatch is different from the Member State of export, the competent authorities of the Member State of export shall send the report of export to the competent authorities of the Member State of dispatch.


1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’expédition avant de décider d’accepter ou non l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et, le cas échéant, dans les archives relatives à l’autorisation en question conservées par l’autorité de délivrance.

1. If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and where necessary to the records relating to the relevant licence which are held by the licensing authority.


Si d'autres arrangements sont pris au sens des points d) et e) par l'autorité compétente d'expédition, une nouvelle notification est effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale ou par une personne physique ou morale agissant en son nom, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante.

In the case of alternative arrangements as referred to in (d) and (e) by the competent authority of dispatch, a new notification shall be submitted by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf unless the competent authorities concerned agree that a duly reasoned request by that authority is sufficient.


Cette demande, qui vise à obtenir un consentement pour ce nouvel arrangement, est transmise à l'autorité de destination et d'expédition compétente par le notifiant initial ou, si cela n'est pas possible, à l'autorité compétente de destination par l'autorité compétente initiale d'expédition.

Such a duly reasoned request, seeking agreement to the alternative arrangement, shall be transmitted to the competent authority of destination and dispatch by the initial notifier or, if impracticable, to the competent authority of destination by the initial competent authority of dispatch.


w