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ACR
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'autorisation
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes en matière de sécurité
Autorités de protection des données
Organe de contrôle à la frontière

Traduction de «autorité compétente en matière d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente en matière d'autorisation

licensing authority


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


autorités compétentes en matière de sécurité

safety authority concerned


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des pays ont par exemple une autorité compétente en matière de mouvements aériens des matières radioactives et une autorité compétente pour les mouvements maritimes.

They'll have a competent authority for air movements of radioactive materials and a competent authority for marine movements.


27) «autorité compétente en matière de réception»: l’autorité d’un État membre établie ou désignée par l’État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique, pour le processus d’autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compé ...[+++]

‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Memb ...[+++]


Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre le demande, l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé l’autorisation lui envoie, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, un exemplaire de la fiche d’autorisation requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d’un système d’échange électronique commun et sécurisé.

If so requested by the competent authority of another Member State, the approval authority which has given the authorisation shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested authorisation certificate together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.


56) «autorité compétente en matière de réception»: l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compé ...[+++]

‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State, with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Mem ...[+++]


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Lorsqu'une autorité compétente d'un autre État membre le demande, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé l'autorisation lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche d'autorisation requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.

If so requested by the competent authority of another Member State, the approval authority which has given the authorisation shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested authorisation certificate together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.


1. Lorsqu’une autorité nationale compétente a l’intention de subordonner l’utilisation du spectre radioélectrique à une autorisation générale ou d’octroyer des droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique, ou de modifier les droits et obligations relatifs à l’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE, elle met son projet de mesure ainsi que les motivations de ce dernier simultanément à la disposition de la Commission et des autorités ...[+++]

1. Where a national competent authority intends to subject the use of radio spectrum to a general authorisation or to grant individual rights of use of radio spectrum, or to amend rights and obligations in relation to the use of radio spectrum in accordance with Article 14 of Directive 2002/20/EC, it shall make accessible its draft measure, together with the reasoning thereof, simultaneously to the Commission and the competent authorities for radio spectrum of the other Member States, upon com ...[+++]


Mais il faut surtout rappeler qu'autrefois, pour déterminer l'autorité compétente en matière d'éducation, c'était le lieutenant-gouverneur en conseil-cela veut dire le gouvernement provincial-alors qu'en vertu des nouvelles dispositions, c'est le ministre lui-même qui peut désigner l'autorité compétente.

If we consider education and financial assistance, we saw, for instance, in Bill C-28 that the Minister of Human Resources Development had a number of new provisions to increase his discretionary powers, while formerly, it was up to the Lieutenant-Governor in Council to determine who is the appropriate authority for education, while according to the new provisions, the minister himself would be able to designate the appropriate authority.


L'autorité compétente au Canada en matière d'aviation est Transports Canada, qui est également l'autorité compétente en matière de sûreté maritime.

The competent authority in Canada for aviation is Transport Canada. The competent authority in Canada for marine safety is also Transport Canada.


Les autorités compétentes en matière d'évaluation environnementale ont étudié cette trousse d'évaluation préliminaire. Je vous signale, à titre d'information, que ces autorités compétentes sont l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le Comité d'étude des répercussions environnementales des Inuvialuits, dont M. Klassen vous parlera plus tard, ainsi que l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.

Following consideration by the appropriate environmental assessment authorities — and those, for your information, are the Canadian Environmental Assessment Agency; the Inuvialuit Environmental Impact Screening Committee, which Mr. Klassen will be speaking to later; and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.


L'autorisation de l'opération projetée par l'autorité compétente en matière d'ententes et de positions dominantes est une condition préalable à l'octroi de la licence.

The clearence of the proposed transaction by the competent anti-trust authority is a precondition for the granting of the licence.




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autorité compétente en matière d'autorisation ->

Date index: 2022-06-21
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