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ACR
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière d'expulsion
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes en matière de sécurité
Organe de contrôle à la frontière

Traduction de «autorité compétente en matière d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente en matière d'expulsion

eviction authority


autorité compétente en matière d'expulsion

eviction authority


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorités compétentes en matière de sécurité

safety authority concerned


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur ...[+++]

29. Expresses great concern at the extreme vulnerability of migrant workers with irregular or unauthorised status, as they risk being exploited in undeclared work of low standards, with low wages and long working hours in unsafe working environments; underlines that any cooperation between labour inspectors and immigration authorities should be limited to identifying abusive employers, and should not give rise to sanctions against, or expulsions of, the migrant workers concerned, as this would actually undermine the efforts to addres ...[+++]


30. exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur ...[+++]

30. Expresses great concern at the extreme vulnerability of migrant workers with irregular or unauthorised status, as they risk being exploited in undeclared work of low standards, with low wages and long working hours in unsafe working environments; underlines that any cooperation between labour inspectors and immigration authorities should be limited to identifying abusive employers, and should not give rise to sanctions against, or expulsions of, the migrant workers concerned, as this would actually undermine the efforts to addres ...[+++]


3. Lorsqu'un service technique constate qu'un constructeur n'a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s'imposent et qu'elle ne délivre pas de fiche de réception par type tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en ...[+++]

3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.


56) «autorité compétente en matière de réception»: l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des au ...[+++]

‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State, with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the technical services and for ensuring that the manufacturer meets his oblig ...[+++]


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60) «service technique»: une organisation ou un organisme désigné(e) par l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité compétente en matière de réception elle-m ...[+++]

‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority of a Member State as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, it being possible for the approval authority itself to carry out those functions.


25". autorité compétente en matière de réception": l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci en application de l'article 5, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en ...[+++]

25. ‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State in accordance with Article 5 with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit or of the individual approval of a vehicle, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for desig ...[+++]


25". autorité compétente en matière de réception": l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière ...[+++]

25. ‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit or of the individual approval of a vehicle, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the techni ...[+++]


Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d'autorité compétente pour recevoir les d ...[+++]

The Member States shall, with a view to making the information available to the public within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters, provide the Commission with a short summary of their national legislation and procedures relating to succession, including information on the type of authority which has competence in matters of succession and information on the type of authority competent to receive declarations of acceptance or waiver of the succession, a legacy or a reserved share under Article 8.


Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuell ...[+++]

However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).


Parmi les questions examinées, il y a des propositions relatives aux possibilités d'accès au SIS, soit pour un plus grand nombre d'autorités, comme les services de sécurité et de renseignement, Europol, les autorités judiciaires, Eurojust et les autorités compétentes en matière d'asile, soit de manière plus large pour les autorités compétentes en matière de permis de séjour, par exemple.

Among the issues being debated are proposals to extend access to the SIS to a wider range of authorities, such as security and intelligence services, Europol, judicial authorities, Eurojust and asylum authorities, or possibly even to include authorities such as those which are responsible for residence permits.




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autorité compétente en matière d'expulsion ->

Date index: 2023-06-10
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